bonsoir à tous,

ma question sera sur un problème de lecture d'une convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) IDCC 1536.

Article 5.5
Gratification annuelle

Il est alloué, à l'ensemble du personnel (quelle que soit la nature du contrat de travail) présent dans les effectifs au moment du versement, une gratification annuelle versée en une ou plusieurs fois.

Cette gratification est égale à 1/12 du total des rémunérations mensuelles brutes (notamment, avantages en nature, primes et heures supplémentaires sont inclus) perçues au cours des 11 premiers mois de l'année civile.

En cas de versements fractionnés, le montant versé par avance ne s'ajoute pas au montant des rémunérations brutes des 11 premiers mois destiné au calcul de cette gratification.

Pour les salariés bénéficiant, sur l'année civile, de périodes assimilées à du temps de travail effectif, le montant de la gratification annuelle ne pourra pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié concerné, au prorata du temps de travail effectif. "

 La gratification annuelle est versée en décembre toutes les années - du seul fait de la Direction .... mais seulement aux CDI qui étaient présents dès le 1er janvier de l'année en cours (ceux qui sont rentrés en cours d'année ou le 2 janvier sont exclus, comme les saisonniers encore présents ou les apprentis).

Bien que nous sommes plus de 20 salariés ....mais  il n'y a pas de délégués du personnel . La Direction indiquant qu'il y a absence de candidature ..... normal, il n'y a jamais eu d'information sur une éventuelle élection. Mais une note de service est rédigée et affichée en très très petits caractères dans ce sens sous un amoncellement de notes de service datant de  plus de 10 ans. 

Précision, aucune convention collective n'est mise à disposition du personnel .... comme au personnel effectuant chaque mois la paie. 

Pouvez-nous me dire à la lecture de cet article s'il y est possible d'allouer une gratification aux apprentis, aux saisonniers, aux CDI arrivés en cours d'année civile .... au personnel démissionnaire ou partant à la retraite avant le mois de décembre.

Merci de vos réponses.

Bien cordialement,