Les experts-comptables étrangers, qui souhaitent s'inscrire à l'Ordre des experts-comptables français, doivent déposer une demande d'inscription auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ou CSOEC et passer un examen d'aptitude.
Un arrêté du 30 décembre 2015, publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 janvier 2016, modifie le programme et les conditions d'obtention de cette épreuve d'aptitude.
L'épreuve ou examen d'aptitude destinée aux experts-comptables étrangers, est prévue par les articles 26 et 27 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. L'article 26 concerne les ressortissants et Etats membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen. L'article 27 concerne les ressortissants d'Etats tiers.
Les candidats doivent s'inscrivent aux deux épreuves, l'écrit et l'oral, au cours de la même session. En cas d'échec, les notes obtenues ne sont pas conservées.
L'inscription à l'examen d'aptitude des experts-comptables étrangers n'est possible qu'après demande d'inscription et constitution du dossier de candidature, disponible auprès du CSOEC.
Télécharger les sujets de l'examen d'aptitude pour les experts-comptables étrangers.
L'épreuve écrite passe de cinq à trois heures
Avant l'arrêté du 30 décembre 2015, cinq matières étaient au programme de l'épreuve écrite. Chaque matière faisait l'objet d'une évaluation d'une heure sous forme de questions à choix multiples.
L'arrêté du 30 décembre 2015 limite le nombre de matières à trois, toujours interrogées sur une heure chacune.
Les cinq disciplines sont limitées à trois
L'épreuve écrite comprend plusieurs disciplines, qui font chacune, l'objet d'une interrogation d'une heure.
Arrêté du 27 août 1996 | Arrêté du 30 décembre 2015 |
Droit des contrats | Droit des affaires |
Droit des sociétés et droit des procédures collectives | Droit des affaires |
Droit fiscal | Droit fiscal |
Droit du travail | Droit du travail et droit social |
Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables | - |
Le programme de l'épreuve orale change
L'une des matières, auparavant interrogée à l'écrit (un écrit d'une heure), vient s'ajouter au programme de l'épreuve orale. Il s'agit de la réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.
Arrêté du 27 août 1996 | Arrêté du 30 décembre 2015 |
Réglementation et pratique professionnelle | Réglementation, déontologie et pratique professionnelles |
La note éliminatoire passe de 10 à 6/20
Pour être admis à l'épreuve d'aptitude, les experts-comptables étrangers devaient auparavant avoir la moyenne à chacune des épreuves c'est à dire une note de 10/20 à l'écrit et une note de 10/20 à l'oral.
Désormais, la moyenne de 10/20, sans note éliminatoire fixée à 6/20 suffira pour réussir l'épreuve d'aptitude qui sera ainsi, beaucoup plus facile à obtenir.
Les coefficients des épreuves évoluent
Chaque discipline interrogée lors de l'examen, est affectée d'un coefficient 1.
L'écrit était affecté d'un coefficient 5 puisqu'il comprenait cinq disciplines. L'oral était affecté d'un coefficient 1.
Désormais, l'écrit n'est plus affecté que d'un coefficient 3 (pour trois disciplines) et l'oral d'un coefficient 1.
La nature des épreuves ne change pas
L'épreuve écrite est toujours composée d'un test d'une heure par discipline, comportant soit :
- une ou plusieurs questions de cours ;
- un ou plusieurs cas pratiques ;
- des questions à choix multiples.
L'oral est toujours un entretien d'une trentaine de minutes environ devant une commission d'examen.
Plus d'infos
- Arrête du 30 décembre 2015, publié au bulletin officiel du 28 janvier 2016
- Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude
