Experts-comptables et loi PACTE : synthèse des changements

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La loi pour la croissance et transformation des entreprises (PACTE) contient un certain nombre de mesures qui concernent directement les experts-comptables. Elles permettent de simplifier l'exercice de l'activité d'expertise comptable et de développer l'activité du cabinet.

Pour rappel, les titulaires du CAFCAC ont la possibilité de s'inscrire à l'Ordre des experts-comptables dans le délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.

Au moment de l'adoption de la loi PACTE, on a beaucoup parlé des commissaires aux comptes mais aussi des compétences spécialisées et des nouvelles missions des experts-comptables.

Le titulaire du diplôme d'expertise comptable a désormais la possibilité de faire reconnaître ses compétences spécialisées et d'aller plus loin dans le full service.

Retour sur ces mesures plus d'un an après.

Que permet la loi PACTE pour les experts-comptables ?

La loi PACTE permet aux experts-comptables d'obtenir un mandat de paiement de leurs clients et de faire du recouvrement de créances. Elle leur permet aussi de facturer des honoraires de succès dans de nombreuses situations.

Enfin, le mandat implicite facilite la gestion des mandats dans les relations avec les administrations.

En marge de la loi PACTE, la reconnaissance des compétences spécialisées ajoute de nouvelles opportunités.

Simplification : le mandat implicite ne signifie pas qu'il ne faut plus signer de lettre de mission

Le mandat implicite simplifie la vie des cabinets. Ceux-ci n'ont plus besoin de l'envoyer systématiquement à l'administration fiscale ou aux organismes de Sécurité sociale.

Il doit cependant toujours être signé par le client dans un document écrit à part ou ajouté à la lettre de mission. Il ne concerne pas les démarches faites auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour Christophe Priem, il faut « faire attention avec le mandat implicite. À tout moment l'administration fiscale ou les organismes de Sécurité sociale pourront demander aux experts-comptables de justifier de ce mandat ».

Les mandats déjà signés par les clients restent valables et il n'y a aucun besoin de faire signer un nouveau mandat à tous ses clients.

Le développement de l'activité des cabinets d'expertise comptable : missions, compétences et honoraires

Les principaux vecteurs de développement de l'activité des cabinets d'expertise comptable sont notamment les missions numériques, les compétences spécialisées et les honoraires de succès.

Avec le recouvrement amiable de créances et le mandat de paiement des dettes des clients, c'est un pas de plus qui est franchi vers le full service.

Les missions numériques : une possibilité sous conditions

L'adjonction du mot numérique aux travaux d'ordre financier, environnemental ou numérique prévus par l'article 22 de l'Ordonnance permettent de montrer que les experts-comptables peuvent accompagner la transition numérique de leurs clients.

La modification peut sembler symbolique, elle n'en clarifie pas moins le champ des missions. Seule condition à respecter : l'activité principale du cabinet doit rester l'expertise comptable.

Les compétences spécialisées : vecteur de communication pour l'image et l'attractivité

Les compétences spécialisées ne sont pas prévues par la loi PACTE. La raison est simple : la mise en place du dispositif ne nécessitait pas de véhicule législatif. Elles apparaîtront simplement dans les textes réglementaires, à la demande de la profession.

L'expert-comptable personne physique fera reconnaître ses compétences spécialisées, 3 au maximum. Les cabinets seront autorisés à communiquer sur toutes les compétences spécialisées des experts-comptables qui les composent.

« La mesure va obliger les experts-comptables à avoir une vision stratégique et à regarder les formations » ajoute Christophe Priem.

Sans déclaration auprès des conseils régionaux, la communication ne sera pas possible et des sanctions sont envisageables.

Or, « les experts-comptables sont le meilleur vecteur de communication pour faire connaître les  compétences spécialisées au profit de tous ».

« Il n'y aura aucune mention dans l'annuaire de l'Ordre des experts-comptables mais les conseils régionaux pourront diffuser des listes d'experts-comptables par compétence » poursuit Gaëlle Patetta.

Les compétences spécialisées reconnues sont valables 5 ans et renouvelables. Elles reposent soit sur la formation ou l'expérience professionnelle. 

Le diplôme doit avoir moins de 5 ans et représenter plus de 120 heures. Si ce n'est pas le cas, il peut être complété par une expérience professionnelle qui représente au moins 10% de l'activité avec plusieurs clients (et non du chiffre d'affaires), complété par un investissement dans les associations, organismes, travaux de recherche, publications etc.

Dans le cadre de ses documents de communication, l'expert-comptable peut indiquer être spécialisé en évaluation ou spécialiste des associations par exemple.

Les honoraires de succès : un modèle économique plus avantageux

Les honoraires de succès « doivent permettre de retrouver des marges sur des missions à plus forte valeur ajoutée qui ne sont pas liées au temps passé » explique encore Charles René Tandé.

Pour lui, l'expert-comptable « doit apprendre à dire à un client que le conseil de l'expert-comptable apporte de la valeur et qu'il est normal que ce dernier en récupère une partie en échange ».

Attention « les honoraires de diligence restent le socle des missions de l'expert-comptable, car ils doivent lui permettre de conserver son indépendance » poursuit Christophe Priem.

Avec ces mesures, la palette des missions qui s'offre aux experts-comptables s'élargit. Mieux rémunéré pour ses conseils avisés, l'expert-comptable renoue avec les marges et peut s'émanciper de la mission traditionnelle telle que nous la connaissons.

Les missions les plus couramment choisies par les experts-comptables sont les acquisitions et cessions d'entreprises. Pour facturer des honoraires de succès, il est possible de faire preuve d'imagination à condition de respecter les conditions et de ne pas être dans les exceptions (assiette fiscale ou sociale).

Les honoraires de succès sont donc possibles pour une mission de cost killing tant que cette mission ne touche pas à l'assiette fiscale ou sociale. Ainsi, si une réduction de la TVA ne peut pas faire l'objet de success fees, pour la réduction des coûts de traitement des factures papier ou la mise en relation avec de nouveaux fournisseurs, c'est possible.

Le mandat de paiement et le recouvrement de créances

Les conditions du mandat de paiement sont très précises. Il n'est possible, pour l'expert-comptable, d'utiliser le mandat de paiement qu'avec des accès spécifiques aux comptes bancaires du client.

Le recouvrement des créances, pour être conforme aux dispositions de la loi PACTE, doit faire l'objet d'un mandat spécial qui doit être intégré à la lettre de mission. Ce mandat spécial contient certaines mentions spécifiques dont le fondement et le montant des sommes dues.

Qu'est-ce que la loi PACTE ?

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises a eu de nombreux impacts qui ne se limitent pas aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.

Depuis cette loi, les sociétés doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

L'assemblée nationale a pu valider la privatisation des aéroports de Paris et de la Française des jeux et supprimer le forfait social dans certains cas, par exemple pour l'intéressement et la participation des TPE/PME ou l'abondement patronal sur un PEE dans une entreprise de moins de 50 salariés.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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