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Expertise judiciaire

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Aalbala1
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Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 84 - Vaucluse
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Ecrit le: 03/04/2007 11:49
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Bonjour,

Une SARL peut-elle facturer des missions d'expertise judiciaire effectuées par l'un de ses associés agréé par la Cour d'Appel en tant que personne physique?
Merci d'avance,


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El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Expertise judiciaire
Ecrit le: 03/04/2007 17:12
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Bonjour,

Si l'expertise judiciaire fait partie de l'objet social de la SARL, il ne me semble pas y avoir de problème.

L'expertise judiciaire fait partie des prérogatives de l'EC, il semble logique que la SARL puisse facturé la prestation.

Salutations


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