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Expertise Comptable & domiciliation

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Ecrit le : 16/04/2016 16:21 par Leo87

Bonjour,

Nous sommes installé depuis quelques mois avec mon associé et nous avons affaire à beaucoup de création de société. La question qui nous revient souvent est : pouvez vous domicilier ou recevoir le courrier pour nous.

Je voulais donc savoir si une société d'expertise comptable peut exercer à titre secondaire une activité de domiciliation uniquement pour ses clients.

Espérant ne pas me tromper de forum.

Bien Cordialement,

Léo.

Re: Expertise Comptable & domiciliation

Ecrit le : 05/05/2016 20:53 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si  la  Profession d'expert-comptable est compatible avec l'exercice à titre accessoire d'une activité de domiciliation.

La loi Macron n'a pas modifié le troisième alinéa de l'article 22 précisant qu'un professionnel de l'expertise comptable a la possibilité exercer  une activité commerciale à titre accessoire dans le respect des normes professionnelles et  des règles déontologiques

 Que les textes réglementaires applicables aux activités commerciales  accessoires sont toujours en attente.

Qu'en conséquence, vous ne pouvez exercer directement l'activité de domiciliation à défaut de publication des textes précités.

Qu'il serait opportun de prendre un second avis.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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