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L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

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Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 10/03/2010 17:15 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Tout d'abord, merci à tous ceux qui ont participé à ce sujet, contribuant à la rendre intéressant.

Voici le dernier article du journal Les Echos :

Contreseing, vent de fronde chez les experts-comptables

A priori, au jour d'aujourd'hui, seuls les avocats seraient concernés par ce contreseing.

autre source : la question ministérielle 11852

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 18/03/2010 13:01 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je reprend ce sujet pour rajouter quelques informations, pour ceux que cela intéresse.

Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres. Voici donc un nouvel article des echos :

L'acte d'avocat devrait désengorger les tribunaux (les echos)

Et le lien vers le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont une partie concerne le contreseing de l'avocat.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 05/05/2010 14:52 par Elliott
Bonjour,

Des contreparties semblent avoir été obtenues avec la modification, qui devrait être votée sous peu, de l’ordonnance de 45 et en particulier de l’article 22 qui autoriserait les activités commerciales à titre accessoire et autoriserait les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité à conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale. (modification du 3ème alinéa et complément au 7ième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, projet de loi 1889)

Affaire à suivre…

Cdt.

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 06/06/2010 10:11 par Sandra Schmidt
Bonjour,

L'Autorité de la Concurrence a rendu un avis, le 27 mai 2010 (voir le texte de l'avis), pour répondre à la saisine effectuée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Selon cette autorité, l'acte d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultations et de rédaction d'actes juridiques. De plus, les impératifs de sécurité juridique peuvent justifier que cet acte soit réservé aux seuls avocats dont le droit est l'activité principale.

Les experts-comptables craignaient que l'acte d'avocat ne les écarte du marché des prestations juridiques pour les TPE/PME mais le communiqué du CSOEC et du Conseil national des barreaux, prône l'interprofessionalité et l'entente entre les deux professions.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de "l'acte d'avocat" ?

Ecrit le : 27/03/2011 23:39 par Sandra Schmidt
Message édité le 30/03/2011 21:06 par Icovellauna
Bonjour,

Je fais remonter ce sujet puisque l'acte sous seing privé contresigné par avocat a été adopté (même s'il faut encore attendre la publication au journal officiel) par l'assemblée nationale et le Sénat.

loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées.

Certaines dispositions de ce texte concernent également les experts-comptables, notamment l'article 33 qui modifie l'ordonnance de 1945 en permettant entre autres dispositions aux experts-comptables d'accompagner les personnes physiques ...

Citation
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :

« Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. » ;


EDIT :
Le texte a été publié au journal officiel du 29 mars 2011 :
cliquez sur le lien

Cordialement,

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