L'expert-comptable pour accompagner la négociation d'accords d'entreprises ?

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L'article 11 de la loi Travail, en cours d'examen au Sénat, permet à l'expert-comptable d'être mandaté pour accompagner les négociations dans le cadre d'accords d'entreprises.

« Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :

« a) Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35 ;

« b)(nouveau) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :

« - par les délégués syndicaux ;

« - à défaut, par les représentants élus mandatés ;

« - à défaut, par les salariés mandatés.

« Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur.

« Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I du présent article et les modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail.

L'accompagnement par l'expert-comptable concerne uniquement les accords d'entreprises conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi.

Plusieurs amendements ont été déposés devant le Sénat. Ils visent à faire remplacer le terme expert-comptable pour ouvrir l'accompagnement à tous les professionnels habilités. Sont notamment invoqués :

  • la non-conformité de l'ordonnance de 1945 ;
  • le droit communautaire et la libre circulation ;
  • la distorsion de concurrence avec les professions juridiques.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.