L'expert-comptable pour accompagner la négociation d'accords d'entreprises ?

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Modifié le 26/09/2016
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L'article 11 de la loi Travail, en cours d'examen au Sénat, permet à l'expert-comptable d'être mandaté pour accompagner les négociations dans le cadre d'accords d'entreprises.

« Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :

« a) Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35 ;

« b)(nouveau) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :

« - par les délégués syndicaux ;

« - à défaut, par les représentants élus mandatés ;

« - à défaut, par les salariés mandatés.

« Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur.

« Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I du présent article et les modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail.

L'accompagnement par l'expert-comptable concerne uniquement les accords d'entreprises conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi.

 

 

Plusieurs amendements ont été déposés devant le Sénat. Ils visent à faire remplacer le terme expert-comptable pour ouvrir l'accompagnement à tous les professionnels habilités. Sont notamment invoqués :

  • la non-conformité de l'ordonnance de 1945 ;
  • le droit communautaire et la libre circulation ;
  • la distorsion de concurrence avec les professions juridiques.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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