Bonjour
est-ce u'on peut être commissaire aux comptes pour l'exercice 2013 d'une société alors u'on a été expert comptable de cette même société en 2011?
Est-ce u'un laps de temps doit être respecté?
MERCI
Cordialement
Bonjour
est-ce u'on peut être commissaire aux comptes pour l'exercice 2013 d'une société alors u'on a été expert comptable de cette même société en 2011?
Est-ce u'un laps de temps doit être respecté?
MERCI
Cordialement
Bonjour
Oui je suis sur qu'il y en a un mais je ne saurait te dire combien. (Peut-être 6 ans le temps d'un mandat complet d'un autre CAC).
Cordialement.
Bonjour,
Le décret 2010-131 du 10 février 2010 est venu supprimer le délai de viduité. Désormais, celui-ci est remplacé par :
un principe d'interdiction en cas de situation d'autorévision et, en cas de situation à risques, par l'instauration de mesures de sauvegarde suffisantes.
Bonne soirée.