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Expert comptable et activité commerciale

3 réponses
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Ecrit le : 08/11/2010 15:23 par Loloswol
Bonjour,

Un expert comptable inscrit à l'ordre ne peut pas exercer un activité commerciale, ceci est un fait.

Ma question est la suivante :

Peut-il, néanmoins, acquérir à titre personnel des actions dans une société commerciale type SARL / SAS, s'il n'occupe aucune fonction dans cette dernière ?

Cela est-il considéré comme un placement financier à part entière ?

Vous remerciant par avance pour vos retours

Cordialement.

Re: Expert comptable et activité commerciale

Ecrit le : 08/11/2010 20:25 par Claudusaix
Bonsoir,

Oui l'article 22 de l'ordonnance n° n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable prévoit l'incompatibilité des activités commerciales.

Toutefois, il est stipulé un sauf qui a été modifié par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Cela donne une certaine latitude qu'il est difficile d'évaluer puisque la loi est récente.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Expert comptable et activité commerciale

Ecrit le : 09/11/2010 15:31 par Loloswol
Bonjour

Merci Claudusaix

Mais le "Sauf" dont vous parlez concernent des sociétés commerciales (effectivement accessoire) dont l'expert comptable prend part à la gestion, non ?

Désolé si ma question est redondante, mais qu'en est-il, pour citer un exemple précis, d'un expert-comptable qui souhaiterait juste investir dans le capital d'une PME (à 10%) ayant pour activité une boulangerie ou n'importe quoi d'autre ? l'expert comptable n'assurant aucune fonction dans cette dernière et cette-ci n'était pas cliente du cabinet.

Qu'elle serait alors la différence avec un porte feuille d'action type PEA ? cela n'est il me semble pas interdit, si ?

Merci pour vos lumières.

Cordialement

Re: Expert comptable et activité commerciale

Ecrit le : 09/11/2010 16:45 par Claudusaix
Message édité le 09/11/2010 16:46 par Claudusaix
Bonjour,

Il existe un réseau social de la profession comptable dont nous avons parlé sur le forum. Il y a un groupe qui s'intitule : Quel périmètre d'exercice pour l'expert-comptable ?

Vous y trouverez de nombreuses références. Toutefois, je ne pense pas que l'investissement dans une société de boulangerie transitant par le patrimoine professionnel serait interdit.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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