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Exonération de TVA

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Ecrit le : 25/09/2005 14:30 par
Message édité le 25/09/2005 15:09 par COC Admin
Merci de m'indiquer le N° de l'art à mettre sur ma facture de prestation de service infirmier pour justifier l'exonération de TVA
l'art 256 indique le champ d'application de la TVA
l'art 257 indique les opérations imposables expressément par la loi
Mais je ne trouve pas l'art qui régit les opérations exonérées par la loi pour modération du coût de certaines activités : infirmier
Avec mes remerciements

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Re: Exonération de TVA

Ecrit le : 25/09/2005 17:40 par Poseidon86
Il s'agit de l'article 261 4-1° du CGI dont voici le texte :

" 4. (Professions libérales et activités diverses) :
1º Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;"[I]

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