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Exonération de tva pour actions de formation?

2 réponses
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Ecrit le : 09/01/2007 16:33 par Organismedeformation
Je dirige depuis quelques années un organisme de Formation Professionnelle Continue en Langues pour entreprises et salariés.
J'ai toujours facturé et réglé la TVA à 19.6% pour chaque prestations linguistique.
Or certains de mes collègues en EURL ET SARL aussi ne le font pas alors que leur chiffre d'Affaires est supérieur au mien , ils facturent un tarif TTC et écrivent dans leur convention avec leurs clients avec par exemple les mentions suivantes:

Frais pédagogiques:1950€ ( Prix net,l'organisme de formation etant exonéré de la TVA pour ses actions de formation professionnelle continue conformémentà l'article 261-4-4-a du Code général des impôts).

Cela est-il possible pour mon organisme d'être également légalement éxonéré de la TVA?Est-ce légal ?
Comme je la facture et la règle depuis 9 ans je n'ose pas cesser tout à coup de le faire avec de nouveaux clients par peur d'avoir tort.
merci de vos réponses.

Re: Exonération de tva pour actions de formation?

Ecrit le : 17/01/2007 14:04 par Jagny
Bonjour,

Effectivement les organismes de formation peuvent être exonéré de TVA. Dans votre cas vous n'avez surement jamais fait la demande.
Pour cela il faut une attestation du Ministère du travail. (http://www.travail.gouv.fr/informations-pr...ation-1085.html)
Cette option est irrévocable.
De plus lors de cette option le fisc peut revenir sur les 9 années en arrière afin de réintégrer la TVA que vous avez déduite. Afin d'éviter que la société se crée avec de la TVA, fasse de lourd investissement (et donc déduise la TVA sur ces immobilisations), puis passe en exonération.

Effectivement votre problématique est importante pour votre structure (est ce que vos clients déduisent la TVA que vous facturée ?)

Parlez en à votre Commissaire aux comptes (vous devez en avoir un si vous dépassez 2 des 3 critères : 153 K€ de CA, 230 K€ de total bilan, et 3 salariés)

Bon courage

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Jagny Expert Comptable en cabinet

Re: Exonération de tva pour actions de formation?

Ecrit le : 17/01/2007 14:20 par Jagny
J'ai un peu d'expérience sur le secteur de la formation.
J'interviens actuellement auprès d'organisme de formation, CFA. De plus j'ai été Directeur Financier d'un OPCA.

Bon courage

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Jagny Expert Comptable en cabinet
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