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Exonération plus value (location gérance)

2 réponses
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Ecrit le : 30/10/2011 10:33 par Cabinetgerin
Bonjour
Chers confrères,

Nous avons reçu en rendez-vous une cliente qui a trouvé un acquéreur pour l'achat de son
fonds de commerce. Elle le vends 260 000euros et l'a acheté 81000 euros (en 1984), on lui
a donc indiqué que le plus value sera de 179000 euros et qu'elle serait imposé à 28,30% soit une imposition de 50 657 euros.
Nous lui avons indiqué aussi que la plus value est obligatoirement soumise à l'IRPP car le fonds est détenu par sa location gérance (depuis 2001) et que l'administration n'accordais aucune exonération possible pour les locations gérance.

Elle a ouvert son activité de papeterie en Entreprise Individuelle en 1984
Elle a crée une sarl en 2001 pour reprendre son activité papeterie et ainsi passer son EI en location gérance.

Aujourd'hui, son notaire lui a indiqué que pour obtenir l'exonération de la plus value, il faudrait faire une dissolution de la SARL et rebasculer Entreprise Individuelle en activité papeterie ( au lieu de location gérance actuellement) et ainsi obtenir l'exonération.

Quelqu'un pourrais m'indiquer si cette opération est possible (et si ce n'est pas plutôt une fraude fiscal avérée). Si cette opération est possible, combien de temps doit elle continuer son activité avant de pouvoir revendre (la cliente signerait la vente en mars 2012).
Enfin, l'article 151 septies A indique, qu'il faut 5 ans d'activité préalable pour pouvoir avoir le droit à l'exonération. dans notre cas, la cliente a effectuer 16 ans d'activité entre 1984 et 2000, ces années comptent elles ou doit elle repartir sur 5 ans d'activité?

C'est un dossier assez complexe, donc tous informations de confrères seront bonnes à prendre.

Merci par avance.

Cordialement

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GERIN

Re: Exonération plus value (location gérance)

Ecrit le : 31/10/2011 18:10 par Claudusaix
Bonsoir,

Je n'ai pas forcément la réponse à votre question. De plus, il faudrait pour pouvoir y répondre accès à l'ensemble des pièces du dossier.

A l'analyse de votre question, je constate que votre cliente dispose d'une location gérance. C'est donc, sauf erreur de ma part, l'entreprise individuelle qui est propriétaire du fonds de commerce. Ce n'est pas le locataire. Autrement dit, je ne comprends pas ce que fait la SARL dans cette histoire si ce n'est que c'est cette dernière qui exploite le fonds de commerce en versant des redevances.

Il convient donc de mettre fin à la location gérance via la publicité au greffe. Si j'ai bien compris l'exonération auquel fait référence le notaire, il s'agit de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité prévue à l'article 238 quindecies du Code général des impôts.

En espérant, vous avoir donné des pistes de recherche,

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Exonération plus value (location gérance)

Ecrit le : 01/11/2011 10:43 par Cabinetgerin
Bonjour,

Oui c'est l'entreprise individuelle qui est propriétaire du fonds et qui vends le fonds.

Le problème c'est que la cliente est aussi gérante de la SARL a qui elle loue le fonds actuellement donc l'article 238 ne peut marcher.

C'est pourquoi, le notaire voulais dissoudre la SARL pour que l'entreprise individuelle redevienne une activité papeterie et ainsi pouvoir bénéficier de l'exonération part l'article 151 septies ou 238 quindecies.

Nous trouvons cette démarche trop facile pour éviter la taxation de la plus value. Nous pensons que l'administration fiscale requalifera cette plus value.

Quelqu'un a un avis? Et ne faut il pas respecter un délai de reprise de l'activité papeterie avant la vente (la cliente voudrais vendre en mars 2012)?

Merci

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GERIN
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