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Exonération d'impôt et aide minimis

1 réponse
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Ecrit le : 02/08/2012 16:21 par Xynezia
Bonjour à tous,

Ma société a obtenu (non sans mal) le "statut pôle de compétitivité" qui nous octroit une éxonération d'IS pour 2009, 2010 & 2011. Nous avions payées ces années là un total de 199 930 ¤ d'IS.

De plus nous bénéficions de subvention d'OSEO pour différent projets de R&D.

Selon la règle des minimis, le total des subventions reçus plus l'exonération d'IS ne doit pas dépasser 200 k¤ lissés sur 3 exercices(corrigez moi si je me trompe).

J'ai deux interrogations :
- comment déterminer si la subvention reçu relève bien des minimis?
- si on a reçu 150 k¤ de subvention peut on bénéficier d'une exonération partielle d'IS pour le complément?

Merci d'avance

Cdt


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Tom

Re: Exonération d'impôt et aide minimis

Ecrit le : 13/08/2012 09:36 par Xynezia
Message édité le 13/08/2012 09:38 par Xynezia
Bonjour,

je remonte ce sujet car j'ai trouvé la réponse à mes questions.

Certaines subvention de l'état sont faite dans le cadre de régimes "notifiés" qui dépendent du "Règlement général d'exemption par catégorie" (General Block Exemption Regulation) qui comprend un certain nombre de dispositif d'aide à la recherche, au developpement et à l'innovation. Ces aides sont considéré comme n'affectant pas les règles de marché et ne rentrent pas dans la limitation des minimis.

Afin de savoir si la subvention reçu dépends d'un de ces régimes, il faut consulter la convention ou le contrat d'aide qui doit porter la mention "Vu le régime d'aide d'etat Nxxx/xxxx" dans mon cas N269/2007. le N étant pour un régime notifié.

Concernant mon autre point j'ai trouvé dans la fiche n°10 de SIC sur la règle du Plafond de Minimis "qu'il appartient aux entreprise de limiter l'aide au montant encore disponible pour atteindre le plafond".

Suite à ces bonnes nouvelles j'ai une nouvelle interrogation.

Nous avons été notifié en date du 31 juillet 2012 que nous pouvions bien bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 undecies du CGI pour notre projet de R&D commencé le 1er semptembre 2009. Selon ce même article la période d'exonération "s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche". Donc nous bénéficions d'une exonération depuis septembre 2009. Je vais faire les déclarations rectificatives nécessaires.

Pour le calcul du plafond de minimis, en matière fiscale la date d'octroi des aides correspond à la date à laquelle "le droit légal de recevoir l'aide est conféré à l'entreprise en vertu de la réglementation applicable" (pour l'IS la date du dépot du relevé de solde).

Ai je raison selon vous de considérer que la date d'octroi de l'aide concernant l'exercice 2009 est bien le 15 avril 2010, même si nous n'en faisons la demande qu'en septembre cette année?

Bien cordialement

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Tom
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