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Exonération fiscale en zrd

5 réponses
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Ecrit le : 22/04/2014 20:39 par Dawnofchris

Bonjour,

Un client qui a une activité de conseil pour des mises aux enchères s'est implanté en zone de restructuration de la défense. Vu que cette exonération dépendait du lieu de paiement de la CFE, il a pu profiter de l'exonération. Cependant, depuis 2013, le code des impôts a été modifié :

"Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone."

Savez-vous si cela met fin à l'exonération, même pour les sociétés qui se sont implantées il y a quelques années ?

Il s'agit d'une SARL, avec aucun salarié, et 0 % de CA dans cette zone (au mieux une infime partie du CA dans une autre zone franche).

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Re: Exonération fiscale en zrd

Ecrit le : 22/04/2014 22:09 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Il faudrait regarder dans le texte de loi modifiant le texte. Savez-vous de quel texte il s'agit (loi de finances, loi de finances rectificatives, etc) ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Exonération fiscale en zrd

Ecrit le : 23/04/2014 20:48 par Dawnofchris

Oui,

Le lien ci dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023381971&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Cela a été modifié par la loi de finances rectificatives.

Mais je ne vois pas de date d'effet.

Si vous avez la réponse...

Re: Exonération fiscale en zrd

Ecrit le : 10/05/2014 15:21 par Dafrb

Bonjour,

pour les activités non sédentaires, ceci existait déjà dans l'article 44 terdecies du CGI issu de la LFR pour 2008.

Les conditions de l'exonération n'étant plus remplies, cette dernière n'est plus applicable.

Cordialement,



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Jlc

Re: Exonération fiscale en zrd

Ecrit le : 10/05/2014 17:06 par Dawnofchris

Bonjour,

Si vous allez sur l'article 44 terdecies du CGI, vous verrez que l'article a été modifié à la date du 29 Décembre 2013. Lors de la notre formation loi de finances, il nous a été indiqué qu'auparavant, c'est le lieu de la CFE qui justifiait l'exonération. Cela n'aurait pas été évoqué si cela datait de 2008 je pense...

Mais sur le fond, je suis d'accord, l'exonération n'est plus applicable.

Re: Exonération fiscale en zrd

Ecrit le : 12/05/2014 08:06 par Dafrb

Bonjour,

Il s'agit simplement d'une modification sur la méthode de calcul de la part du bénéfice exonéré.

Depuis cette modification, la part du bénéfice imposé hors ZRD est calculé en fonction du chiffre d'affaires et non plus des éléments de base de la CFE.

Cordialement



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Jlc
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