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Exonération des plus-values et départ à la retraite

Exonération des plus-values
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Les plus-values professionnelles des exploitants individuels et dirigeants de sociétés de personnes qui partent à la retraite peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions.

Ici, comme dans le cadre d'autres régimes d'exonération, le cédant doit exercer une option. L'option prend la forme d'un courrier adressé à l'administration fiscale au moment de sa déclaration de cessation d'activité.

L'exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux qui restent dus.

Le régime d'exonération de l'article 151 septies A est réservé aux PME au sens communautaire qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'autres régimes comme la valeur de l'entreprise cédée ou les recettes annuelles maximales.

La PME en droit de l'Union européenne est une entreprise qui :

  • emploie moins de 250 salariés ;
  • ET réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'¤;
  • OU possède un total bilan inférieur à 43 millions d'¤.

Les PME au sens communautaire ne sont pas détenues à plus de 25% des droits de vote par une ou plusieurs entreprises qui ne remplissent pas les conditions précédentes.

L'exonération de la plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite est prévue par le CGI en son article 151 septies A.

Plus-values professionnelles
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Exonération de plus-value professionnelle et départ à la retraite : les principes

6 conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette exonération qui ne s'applique qu'en cas de départ à la retraite.

L'entreprise individuelle ou la société cédée doit être une PME au sens du droit de l'Union européenne. L'activité exercée (à titre professionnel selon l'administration fiscale) doit être une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Du côté du cédant, il doit avoir exercé l'activité dans l'entreprise individuelle ou la société pendant au moins cinq ans. Il doit aussi cesser toute fonction dans l'entreprise et prendre sa retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession de l'entreprise. Ce délai de deux ans lui permet d'accompagner la transmission, notamment en présentant sa clientèle dans certaines professions.

En cas de vente à une société, le cédant ne doit pas posséder plus de 50% des droits de vote dans cette société et la mise en location-gérance n'est pas un obstacle. Dans ce dernier cas, la cession doit être réalisée au profit du locataire-gérant et l'activité doit avoir été exercée pendant cinq ans à la date de mise en location gérance.

Enfin, il doit s'agir d'une cession à titre onéreux qui porte sur une entreprise individuelle ou la totalité des parts d'une société de personnes.

Le dispositif peut s'appliquer en cas de cession des parts d'une société mais aussi en cas de cession du fonds de commerce par une société de personnes suivie immédiatement par la dissolution de la société.

Quelle fiscalité pour les plus-values lors d'un départ en retraite ?

En cas de départ à la retraite, le dirigeant d'une entreprise ou l'associé d'une société de personnes peut bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonération. Ces dispositifs s'appliquent si la valeur du bien cédé ne dépasse pas 500 000¤, si les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils (350 000¤ ou 126 000¤ selon le cas). Si aucune de ces deux exonérations ne s'applique, il est encore possible d'appliquer le dispositif de l'article 151 septies A du CGI. Seules les plus-values immobilières sont alors exclues.

L'exonération ne concerne alors que l'impôt sur le revenu alors que les deux premiers dispositifs étaient aussi exonérés des prélèvements sociaux.



Exonération et départ à la retraite : méthode de calcul et portée

L'exonération s'applique à l'ensemble des plus-values de cession, qu'elles soient à court terme ou à long terme. Seules les plus-values immobilières qui bénéficient d'un régime spécifique sont exclues.

La différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (et non le prix d'achat) sera donc exonérée d'impôt sur le revenu.

Les plus-values immobilières continuent de bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Il est fixé à 10% par année de détention au-delà de la cinquième année.

Une exception est toutefois prévue en cas de cession de parts d'une société de personne dont l'actif social est principalement constitué de biens immobiliers entièrement affectés par la société à sa propre exploitation ou donnés en location à des entreprises liées qui les affectent elles-mêmes à leur propre exploitation.

Contrairement aux autres régimes destinés aux TPE ou en fonction de la valeur du bien cédé, l'exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux. Ces derniers restent dus au taux de 17,20%.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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