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Exonération de TVA pour facture de transport de marchandises

2 réponses
448 lectures
Ecrit le : 21/01/2020 21:37 par Kiki43320

Bonjour,

Je dois établir une facture de transport, en exonération de TVA.

Le client est une entreprise française, le lieu de chargement et de livraison est en France. Le client a mentionné sur sa confirmation d'affrètement "TVA exonéré - Pays de destination : Marchandises sous T1".

A quel article dois-je faire référence pour ne pas mentionner la TVA ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement.

Re: Exonération de TVA pour facture de transport de marchandises

Ecrit le : 23/01/2020 18:34 par Didieroiffer
Message édité le 23/01/2020 18:39 par Didieroiffer

 Bonjour 

C'est l'article 277 A du CGI cité dans le 291 du CGI. 

voir le bofip :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2269-PGP.html

III. Transports de marchandises destinées à être placées sous un régime douanier suspensif

A. Opérations concernées

210

Les prestations de transport directement liées au placement du bien sous un régime douanier sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI.

Cette disposition concerne les prestations afférentes au placement du bien sous le régime douanier communautaire. Elle ne s'applique pas aux prestations portant sur les biens placés sous l'un de ces régimes. Ces opérations peuvent être réalisées en suspension de taxe, conformément à l'article 277 A du CGI.

B. Justifications à fournir

220

Conformément au 2° du I de l'article 73 H de l'annexe III au CGI, les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du CGI doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous l'un de ces régimes.

230

Seul le donneur d'ordre bénéficiaire du régime suspensif ou une personne agissant pour son compte (transitaire, commissionnaire agréé en douane) peut fournir cette attestation.

En ce qui concerne les marchandises importées placées sous le régime de l'entrepôt, le donneur d'ordre bénéficiaire de ce régime est dispensé de la délivrance d'une attestation lorsque le gestionnaire de l'entrepôt effectue pour le compte de ce dernier le transport des marchandises entreposées en suspension de droits.

240

En application du I de l'article 284 du CGI, le donneur d'ordre est tenu au paiement de la taxe lorsque le transport n'a pas porté sur des biens destinés à être placés sous le régime douanier suspensif.

Cordialement

Didier



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Didier Oïffer
Expert-Comptable Paris

Re: Exonération de TVA pour facture de transport de marchandises

Ecrit le : 23/01/2020 20:58 par Kiki43320

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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