Revue Fiduciaire

Exonération cession de parts dans le cadre d'un départ à la retraite

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Ecrit le : 16/01/2013 20:41 par Loa

Bonsoir,

Je souhaiterais avoir des avis concernant l'exonération de plus-value dans le cadre de la cession de parts sociales d'une société soumise l'IS pour un départ à la retraite du dirigeant qui remplit les conditions d'exonération. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2017.

La question qui se pose est de savoir si la construction d'un local professionnel doit être mis au sein de la société ou bien dans une SCI, en sachant que le dirigeant ne souhaite pas conserver le bien immobilier mais vendre le tout avec l'activité professionnelle. En effet, l'article 150-0-D ter peut-il s'appliquer sur la plus value dégagée par le bien immobilier, le prix de vente des parts sociales étant majoré du bâtiment.

Cet article ne peut s'appliquer pour la vente de parts de SCI, mais il peut entrer en application sur les parts de la société.

Merci

Re: Exonération cession de parts dans le cadre d'un départ à la retraite

Ecrit le : 17/01/2013 09:39 par Louisp

Bonjour

Quelques observations :

- effectivement, à court terme, il semble opportun de faire détenir l'immeuble par la société opérationnelle si le futur cédant ne souhaite pas le conserver

- en pratique, pour réaliser la plus-value, je suppose qu'il faut une dette bancaire ; à défaut, injecter du cash dans la société nécessitera un apport, qui viendra s'imputer sur le prix de vente, donc n'impactant pas la PV réalisée (sauf prise de valeur de l'immeuble)

- l'acquéreur pourrait considérer que sur l'immobilier, la plus-value en cas de cession à terme sera d'autant plus imposée que le bien aura été amorti, et donc discuter quelque peu le prix de vente

bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine
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