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Exonération apport fonds de commerce

3 réponses
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Ecrit le : 01/02/2015 20:30 par Maie

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible d'appliquer le régime concernant l'éxonération des plus-values des petites entreprises relatif à l'article 151 serties du CGI lors de l'apport du fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une EURL ou si ce régime n'est possible que dans le cas de la cession du fonds de commerce?

Merci. Cordialement 

Re: Exonération apport fonds de commerce

Ecrit le : 01/02/2015 20:58 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Le terme "cession" mentionné à l'article 151 septies du CGI vise toute opération entrainant un changement de propriétaire. Il est donc à prendre au sens large et inclut notamment les opérations d'apport.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Exonération apport fonds de commerce

Ecrit le : 01/02/2015 21:44 par Maie

D'accord, merci beaucoup de votre réponse.

Bonne soirée. Cordialement.

Re: Exonération apport fonds de commerce

Ecrit le : 04/02/2015 09:01 par Maie

Bonjour,

Mais alors il est possible d'utliser cette exonération lorsqu'un auto-entrepreneur désire changer de structure juridique et pour cela, d'apporter son fonds de commerce de son auto-entreprise à sa nouvelle EURL ?`

Cordialement,

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