Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible d'appliquer le régime concernant l'éxonération des plus-values des petites entreprises relatif à l'article 151 serties du CGI lors de l'apport du fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une EURL ou si ce régime n'est possible que dans le cas de la cession du fonds de commerce?
Merci. Cordialement
Bonsoir,
Le terme "cession" mentionné à l'article 151 septies du CGI vise toute opération entrainant un changement de propriétaire. Il est donc à prendre au sens large et inclut notamment les opérations d'apport.
Cordialement
D'accord, merci beaucoup de votre réponse.
Bonne soirée. Cordialement.
Bonjour,
Mais alors il est possible d'utliser cette exonération lorsqu'un auto-entrepreneur désire changer de structure juridique et pour cela, d'apporter son fonds de commerce de son auto-entreprise à sa nouvelle EURL ?`
Cordialement,
