AMPLI MUTUELLE

Exonération d'aide a l'embauche

2 réponses
870 lectures
Ecrit le : 14/02/2008 14:59 par Fati512
Bonjour,

j'ai perçu pendant 2 ans une aide de l'état pour l'embauche d'une personne sous Contrat initiative emploi.
Pourriez-vous me dire si cette aide entre dans le cadre prévu au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Comission européenne dans ce cadre. Si oui, ces aides sont-elles exonérées d'impôt.

merci pour vos réponses.

Re: Exonération d'aide a l'embauche

Ecrit le : 15/02/2008 10:29 par Sacha830
Bonjour,

Non, l'aide de l'Etat versée en cas de contrat initiative emploi n'est pas prise en compte pour l'application des articles 87 et 88 du traité que vous citez.

Re: Exonération d'aide a l'embauche

Ecrit le : 24/02/2008 22:03 par Fati512
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

cordialement
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK