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Exigibilité de la tva dans une agence immobilière?

1 réponse
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Ecrit le : 09/08/2010 11:54 par Cabinetpaysbasque
Bonjour,

je tiens la compta d'une agence immobilière qui fait de la transaction mais aussi de la location.

l'activité de location est intégrée à la compta "générale" via des balances.

quand mon client encaisse des loyers, il ne paye pas la TVA directement, mais quand il verse les fonds correspondants sur le compte "principal" de l'agence...

aujourd'hui l'administration fiscale nous demande de justifier cette façon de procéder. j'ai repris le dossier il n'y a pas longtemps et j'ai continué la façon de faire d'avant et je ne trouve pas de doc specifique sur ce type de compta...

quelqu'un peut il m'éclairer ?

merci d'avance

Re: Exigibilité de la tva dans une agence immobilière?

Ecrit le : 18/08/2010 12:17 par Sarah-32
Bonjour,
Quand vous dites location, je pense que vous voulez dire "gestion". Vous encaissez des loyers non soumis à TVA pour le compte de mandants. Vous reversez les loyers et percevez vos honoraires de gestion, qui eux sont soumis à TVA.
Vous n'enregistrez pas les loyers perçus en classe 7 mais en compte client 467xxx.
Je ne vois pas ce que vous reproche l'administration fiscale.
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