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Exigibilité et fait générateur

1 réponse
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Ecrit le : 21/04/2012 16:34 par Marine13600
Bonjour,
je voulais savoir quelle est la différence entre le fait générateur et l'exigibilité en ce qui concerne la TVA ? Car dans mes cours ce n'est pas assez clair car il y'a trop de mots techniques.
Merci de votre aide
Cordialement

Re: Exigibilité et fait générateur

Ecrit le : 21/04/2012 16:58 par Protoss
Message édité le 21/04/2012 17:00 par Protoss
Bonjour,

Le fait générateur est utiliser pour déterminer le taux de TVA à utiliser en cas de changement de taux, exemple cette année au 01 janvier, le nouveau taux de 7% est entré en vigueur. C'est le fait générateur qui détermine la taux d'imposition.

L'exigibilité sert à déterminer à partir de quel moment la TVA devra être déclarée sur la déclaration de TVA.

Pour les redevables qui déclarent la TVA sur les débit, l'exigibilité et le fait générateur arrivent en même temps.
Pour ceux qui sont sur les encaissements (prestataires...) le fait générateur et l'exigibilité ne tomberont pas en même temps.
Ex:
Sur les débits: Une société A facture la livraison d'un matériel à une société B.
Le fait générateur et l'exigibilité arrivent au moment de la livraison du bien, ils devront donc déclarer la TVA sur leurs prochaines déclarations.

Sur les encaissements: Une société A effectue des travaux pour une société B. Le fait générateur arrive au moment ou prend fin la prestation et l'exigibilité arrive au moment du paiement de la facture, à l'encaissement.

Bon courage.

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