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Exigibilité de la TVA sur les immobilisations et date de déduction

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Ecrit le : 22/11/2019 11:08 par Ewahyr

Bonjour,

 

J'ai un désaccord avec un collègue sur un point somme tout très basique :

 

Mon client a acheté un ordinateur, que j'ai immobilisé. Lors de la déclaration de TVA, j'ai déduit le TVA de la facture (je précise qu'on parle de 150 € de TVA, pas de 10 000)

 

Lui me soutient que cette TVA n'est déductible qu'au moment du paiement

 

Je n'ai trouvé aucun texte faisant mention d'un traitement différent de la TVA suivant si le bien est immobilisé ou non

Auriez vous des textes à me suggérer pour appuyer mon raisonnement ou confirmer le sien ?

Bonne journée à tous et merci d'avance

Re: Exigibilité de la TVA sur les immobilisations et date de déduction

Ecrit le : 25/11/2019 09:40 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je suis très étonnée par cette affirmation. Il n'y a que deux types d'exigibilité, au moment de la facturation et au moment du paiement, en fonction de la nature de l'acquisition (biens ou services).

La qualification d'immobilisation ou de charges n'a pas d'incidence à ma connaissance.

L'ordinateur a-t-il été monté de toute pièces par un prestataire de services et la main-d'œuvre représente-t-elle l'essentiel du prix d'acquisition ? La facture porte-t-elle la mention TVA sur les encaissements (mention facultative possible) ?

Dans le cas contraire, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible déduire cette TVA immédiatement.

Maintenant, le fait de la déduire plus tard n'est pas très grave non plus. Il faut juste faire attention à être dans les délais (le 31 décembre de la deuxième année qui suit et non la troisième année comme en matière de TVA collectée). 

La distinction est surtout importante (2 ou 3 ans) pour les opérations intracommunautaires.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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