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Exercice illegal ou pas?

3 réponses
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Ecrit le : 12/10/2010 17:34 par Bouba1203
Bonjour

Je viens vers vous parce que je croyais avoir eu une réponse juste obtenu auprès d'un expert comptable lorsque j'ai crée mon entreprise.
En effet j'ai créer une entreprise de fourniture de prestation social à savoir réalisation de contrat de travail, de bulletin de paie et formation sur des logiciel de paie et de gestion commerciale et comptable et je travaillais en sous traitance uniquement sur ces domaines là et pas sur la comptabilité pour un cabinet d'expertise.
A l’époque l'expert comptable m'a indiqué que je respectais les conditions de l’ordonnance de 1945 dans la mesure ou aucune de mes activité ne consistait en la tenue de comptabilité.
Toutefois depuis que j'ai opère des travaux de même source sur des dossiers autres que ceux du cabinet qu'il me donnait a sous traiter nos rapports se sont tendus.
J'ai reçu aujourd'hui même un courrier de l'ordre des experts comptable m'indiquant qu'il souhaitait que je leur fournisse des information sur ce que je faisais en me précisant que je faisais un exercice illégal de la profession comptable.
Toutefois renseignement pris auprès d'un de mes amis expert comptable stagiaire, ce dernier me dit que mes activités ne rentrent pas dans le monopole de l’ordonnance de 1945.

Ma question est simple : SUIS JE dans l'illégalité ou pas ? et si oui comment puis je régulariser bien que tout le monde hormis ce courrier de l'ordre m'indique je suis dans les règles.
Je précise une nouvelle fois que je ne fais pas la moindre écriture comptable!!
Et que au vu de l'ordonance de 1945 l'activité relative au SOCIAL n'entre pas dans le monopole des experts comptables liberaux.... Je SUIS DONC COMPLETEMENT PERDUE....

Re: Exercice illegal ou pas?

Ecrit le : 12/10/2010 20:59 par Jex94
Bonsoir,

Vous n'avez qu'à leur répondre en indiquant précisément ce que vous faîtes.
Ils pourront alors se faire une opinion, et donneront la suite qui convient à votre situation.

A priori, je dirais que le monopole ne s'arrête pas à la simple tenue, mais votre activité ne semble pas relever de l'exercice illégal.

Est-ce que des sanctions vous ont déjà été appliquées ?

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Exercice illegal ou pas?

Ecrit le : 13/10/2010 08:33 par Bouba1203
Je compte effectivement bien répondre au courrier mais je ne veux pas répondre des choses qui pourraient s’avérer fausses.
Pour moi l'ordonnance précise "tenir et centralisé les comptes" donc nous sommes bien d'accord que l'exercice illégal commence dès l'enregistrement d'une facture selon le plan comptable.
Mais à aucun moment l’ordonnance ne précise que le social est l'apanage exclusif des experts comptables.

Qu'en pensez vous? Merci

Re: Exercice illegal ou pas?

Ecrit le : 13/10/2010 15:48 par Ieferes
Bonjour,

Ne t'inquiètes pas pour les questions que te pose l'ordre des Experts Comptables.
Si tu n'assures que l'élaboration de fiche paie, tu ne fais pas une activité dont le monopole est réservé aux experts comptables. Tu peux constater sur internet qu'il y a de très gros acteurs en externalisation de fiche de paie et que de nombreux cabinets leur sous traite cette activité.

Regarde ces sites, ils décrivent un ensemble de prestations qui ne tombent pas sous le monopole décrit par l'ordonnance de 1945.

Bonne chance pour ton activité

ieferes
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