Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : rappel des principaux cas

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L'accès à la profession d'expert-comptable est strictement réglementée et contrôlée, c'est pourquoi l'exercice illégal de la profession fait l'objet de sanctions pénales prévues aux articles 433-17 et 433-25 du Code pénal.

La combinaison des articles 2 et 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 permet d'apprécier l'exercice illégal.

Quels sont les cas d'exercice illégal en pratique ?

Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : définition

Un illégal est définie par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 comme celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre en son nom propre et sous sa responsabilité, exerce habituellement des travaux comptables ou qui assure la direction suivie de ces travaux. 

La jurisprudence a pu caractériser un exercice illégal au motif que la saisie et la tenue de la comptabilité relèvent du monopole des experts-comptables (Cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2010, n°08/07626).

Elle a aussi considéré un exercice illégal en rappelant que la saisie informatique relève de la tenue comptable, dès lors qu'elle ne constitue pas une simple opération informatique mais nécessite une démarche intellectuelle (Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, n°14/04007).

Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : comment l'Ordre connaît les illégaux ?

Les comptables indépendants qui empiètent sur les prérogatives d'exercice des experts-comptables sont nombreux.

Ils entrent dans les radars de l'Ordre via des dénonciations aux conseils régionaux ou au Conseil National. Ces dénonciations sont faites par les experts-comptables ou par les clients qui peuvent s'en rendre compte après un contrôle fiscal ou URSSAF.

Les signalements peuvent être appuyés par tout document utile, tel que la lettre de mission, la convention de prestation, les courriers échangés, une facture éditée par l'illégal ou encore un bilan signé.

L'article 20 de l'ordonnance précise également que se rend coupable d'exercice illégal celui qui, suspendu ou radié, ne se conforme pas pendant la durée de sa peine, aux dispositions prévues en la matière, relatives à l'article 53 de cette même ordonnance.

Complicité d'exercice illégal : un risque réel pour l'expert-comptable

Le comptable indépendant qui fait la saisie, tient les comptes de ses clients, propose ses services pour les seuls comptes consolidés ou même les seules comptabilités de trésorerie (BNC par exemple) empiète sur la prérogative d'exercice des experts-comptables. Il exerce ce que l'on appelle un trouble manifestement illicite et risque des poursuites pénales.

Pour rappel, il relève des travaux de l'ordonnance du 19 septembre de 1945, le fait de tenir, surveiller, redresser et consolider les comptabilités.

L'expert-comptable qui omet de dénoncer le comptable indépendant, révise les comptes tenus par un illégal peut être sanctionné pour complicité.

La complicité d'exercice illégal consiste à permettre en toute connaissance de cause, l'exercice du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

Cette situation peut concerner l'expert-comptable qui fait volontairement de la couverture d'exercice illégal.

L'expert-comptable fait parfois l'objet d'une condamnation plus sévère que celle de l'illégal avec un nombre de mois de prison ferme ou avec sursis plus élevé et des amendes plus lourdes.

Un expert-comptable a été déclaré coupable de complicité du délit d'exercice illégal, lorsqu'il fait sous-traiter des travaux comptables à un non inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables (lire aussi : #ResponsabilitéEC : sous-traitance de travaux de comptabilité et exercice illégal ; Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2022, n°21-85-594).

Le délit de couverture d'exercice illégal est une notion proche de la complicité, mais doit être distingué. Bien que sanctionné des mêmes peines, la couverture d'exercice illégal est le fait qu'un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre se contente de valider les travaux d'un illégal sans pour autant superviser les travaux.

Situation à risque : un client quitte l'expert-comptable pour un illégal ou inversement

Dans une telle situation, l'expert-comptable doit faire attention à ce qu'il fait pour ne pas être accusé de complicité.

L'expert-comptable doit commencer par avertir le client des risques encourus, d'abord oralement puis par écrit via l'envoi d'un courrier. Il doit ensuite rendre le fichier des écritures comptables et tous les documents à son client. Aucun document ne doit être envoyé, ni par mail, ni par courrier directement à l'illégal.

Lorsqu'un dossier arrive après avoir été géré par un illégal, il s'agit de bien les vérifier. Certains clients sont victimes, d'autres sont clairement complices et viennent simplement régulariser une situation.

Situation à risque : racheter la clientèle d'un illégal

C'est le cas de l'illégal qui semble vouloir régulariser sa situation. Il vend sa clientèle illicite à un expert-comptable dont il devient le salarié.

L'illégal touche alors un bon salaire en plus des loyers pour les locaux qu'il apporte au cabinet ainsi créé.

Pour y parvenir, les illégaux visent en priorité les jeunes experts-comptables et ceux qui sont proches de la retraite.

Ce type de situation pose le problème du lien de subordination d'un illégal qui connaît ses clients, met l'expert-comptable en situation de dépendance économique avec un risque important de déperdition de la clientèle.

En cas de problème, l'illégal récupère sa clientèle et s'en va avec sa clientèle et poursuit l'expert-comptable devant le conseil de prud'hommes.

Situation à risque : s'associer avec un illégal

L'association avec un illégal, même s'il n'est pas salarié lié par un contrat de travail pose le problème de l'indépendance et de la supervision des dossiers par l'expert-comptable.

L'illégal touche une grosse rémunération en tant que directeur du cabinet, en plus des loyers pour ses locaux.

Ce sont généralement de beaux projets avec une grosse clientèle mais dans lesquels l'expert-comptable (souvent un jeune) ne touche presque rien.

Lorsque l'illégal est connu, l'expert-comptable risque une convocation à l'Ordre au minimum.

La sous-traitance

La sous-traitance avec un non-membre de l'Ordre n'est pas interdite puisqu'aucun texte ne l'interdit. L'Ordre préconise toutefois que la sous-traitance se fasse avec un membre de l'Ordre. 

L'expert-comptable doit être maître du client, maîtriser la mission et traiter le sous-traitant comme un collaborateur.

Attention

Pour rappel, la jurisprudence s'est prononcée à ce sujet et considère que la sous-traitance d'activités comptables à un non inscrit au tableau de l'Ordre constitue le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable notamment au motif que la sous-traitance ne permet pas de garantir la transparence financière ni la bonne exécution des obligations fiscales, sociales et administratives. De facto, le cabinet qui sous-traite est complice du délit d'exercice illégal. (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2022, n°21-85-594).

L'inconvénient avec un non-membre de l'Ordre est le fait que l'expert-comptable ne sait jamais avec qui il travaille en-dehors. Dès lors qu'il a des dossiers en direct, il peut entacher la réputation du cabinet, surtout en cas de condamnation pénale.

Le risque de requalification en contrat de travail est réel et la « négligence lourde est considérée comme une complicité par la Cour de cassation » rappelle Jacques Midali.

Pour Bernard Sansot, « l'expert-comptable sera responsable des conséquences des errements de son illégal qu'il n'a pas contrôlé, ce n'est pas un risque assurable par une assurance professionnelle ».

En cas de sous-traitance, les juges ne s'intéressent plus qu'à l'expert-comptable qui risque la garde à vue et la condamnation en lieu et place de l'illégal. Il ne sera pas entendu uniquement comme témoin.

Rappelons par ailleurs que des QPC ont été posées concernant l'article 2 et 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 en ce qu'ils interdisent le recours à la sous-traitance à des non inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables. D'une part, le juge a considéré que cette interdiction était d'intérêt général. D'autre part, il a considéré que les obligations supportées par l'expert-comptable justifient l'interdiction de sous-traitance des activités comptables à un non inscrit. Enfin, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre est proportionnée eu égard aux finalités de la profession, à savoir l'interdiction d'intérêt général mentionné, aux missions limitativement énumérées par la réglementation comptable et aux obligations qui incombent à l'expert-comptable (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 Février 2022, n°21-85.594).

Les sanctions encourues

Si un exercice illégal est caractérisé, le coupable encourt les peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal, jusqu'à 1 an de prison ainsi que 15 000¤ d'amende. 

Une peine complémentaire d'interdiction de l'activité de prestataire de formation continue pour une durée de 5 ans peut être prononcée en vertu des dispositions de l'article L6313-1 du code de travail.

Des sanctions disciplinaires de la part des juridictions disciplinaires de l'Ordre peuvent aussi s'ajouter.