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Exercice illégal et experts-comptables : rappel des dangers

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Association avec un illégal, sous-traitance, couverture d'exercice illégal

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable n'a pas que des conséquences sur le comptable indépendant. Il peut aussi en avoir sur l'expert-comptable alors accusé de complicité.

Ce second aspect, parfois méconnu des experts-comptables eux-mêmes n'est pas sans danger. Car dès lors qu'un illégal est présent sur un dossier, qu'ils s'adressent à lui pour de la sous-traitance ou s'associent, l'expert-comptable est parfois condamné plus sévèrement que le comptable indépendant.

Retour sur les risques encourus par l'expert-comptable en cas d'association, de sous-traitance, de couverture d'exercice illégal ou même simplement lorsqu'il ferme les yeux.

Synthèse d'une conférence organisée par l'OEC de Paris Île-de-France dans le cadre des RDV au 50 avec Virginie Roitman, présidente de la commission exercice illégal et de la commission du Tableau de l'OEC Paris, Jacques Midali délégué à la lutte contre l'exercice illégal et les fraudes et Bernard Sansot, avocat.

 

Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : comment l'Ordre connaît les illégaux

Les comptables indépendants qui empiètent sur les prérogatives d'exercice des experts-comptables sont nombreux. Rien qu'en région parisienne, ils sont 6 500 illégaux, connus de l'Ordre des experts-comptables.

Ils entrent dans les radars de l'Ordre de 3 manières, via des dénonciations qui parviennent à l'Ordre sur le site du conseil régional ou celui du Conseil Supérieur. Ces dénonciations sont faites par les experts-comptables ou par les clients qui peuvent s'en rendre compte après un contrôle fiscal ou URSSAF.

Ils peuvent aussi apparaître via les déclarations qu'ils effectuent pour le compte de leurs clients. Nombreux sont les « illégaux qui s'auto-déclarent en indiquant leur nom dans la case réservée au comptable de la déclaration DAS2 qu'ils remplissent pour le compte de leurs clients » explique Virginie Roitman.

 

Complicité d'exercice illégal : un risque réel pour l'expert-comptable

Le comptable indépendant qui fait la saisie, tient les comptes de ses clients, propose ses services pour les seuls comptes consolidés ou même les seules comptabilités de trésorerie (BNC par exemple) empiète sur la prérogative d'exercice des experts-comptables. Il exerce ce que l'on appelle un trouble manifestement illicite et risque des poursuites pénales.

Pour rappel, il relève des travaux de l'ordonnance du 19 septembre de 1945, le fait de tenir, surveiller, redresser et consolider les comptabilités.

L'expert-comptable qui omet de dénoncer le comptable indépendant, révise les comptes tenus par un illégal peut être sanctionné pour complicité.

La complicité d'exercice illégal consiste à permettre en toute connaissance de cause, l'exercice du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. « L'expert-comptable ne connaît pas le client, ne supervise pas le dossier, fait des lettres de missions fictives, n'a aucun dossier de travail concernant le client et facture simplement un complément » témoigne encore Virginie Roitman.

Cette situation peut concerner l'expert-comptable qui fait volontairement de la couverture d'exercice illégal ou celui qui se rend coupable de négligence.

L'expert-comptable fait parfois l'objet d'une condamnation plus sévère que celle de l'illégal avec un nombre de mois de prison ferme ou avec sursis plus élevé et des amendes plus lourdes.

 

Situation à risque : un client quitte l'expert-comptable pour un illégal ou inversement

Dans une telle situation, l'expert-comptable doit faire attention à ce qu'il fait pour ne pas être accusé de complicité.

L'expert-comptable doit commencer par avertir le client des risques encourus, d'abord oralement puis par écrit via l'envoi d'un courrier. Il doit ensuite rendre le fichier des écritures comptables et tous les documents à son client. Aucun document ne doit être envoyé, ni par mail, ni par courrier directement à l'illégal.

Lorsqu'un dossier arrive après avoir été géré par un illégal, il s'agit de bien les vérifier. Certains clients sont victimes, d'autres sont clairement complices et viennent simplement régulariser une situation.

 

Situation à risque : racheter la clientèle d'un illégal

C'est le cas de l'illégal qui semble vouloir régulariser sa situation. Il vend sa clientèle illicite à un expert-comptable dont il devient le salarié.

L'illégal touche alors un bon salaire en plus des loyers pour les locaux qu'il apporte au cabinet ainsi créé.

Pour y parvenir, les illégaux visent en priorité les jeunes experts-comptables et ceux qui sont proches de la retraite.

Ce type de situation pose le problème du lien de subordination d'un illégal qui connaît ses clients, met l'expert-comptable en situation de dépendance économique avec un risque important de déperdition de la clientèle.

En cas de problème, l'illégal récupère sa clientèle et s'en va avec sa clientèle et poursuit l'expert-comptable devant le conseil de prud'hommes.

 

Situation à risque : s'associer avec un illégal

L'association avec un illégal, même s'il n'est pas salarié lié par un contrat de travail pose le problème de l'indépendance et de la supervision des dossiers par l'expert-comptable.

L'illégal touche une grosse rémunération en tant que directeur du cabinet, en plus des loyers pour ses locaux.

Ce sont généralement de beaux projets avec une grosse clientèle mais dans lesquels l'expert-comptable (souvent un jeune) ne touche presque rien.

Lorsque l'illégal est connu, l'expert-comptable risque une convocation à l'Ordre au minimum.

 

La sous-traitance des divergences entre les conseils régionaux

La sous-traitance avec un non-membre de l'Ordre n'est pas interdite puis qu'aucun texte ne l'interdit. C'est toutefois une situation à risque qui est vraiment déconseillée.

L'Ordre préconise que la sous-traitance se fasse avec un membre de l'Ordre des experts-comptables. L'expert-comptable doit être maître du client, maîtriser la mission et traiter le sous-traitant comme un collaborateur.

Car l'inconvénient avec un non-membre de l'Ordre est le fait que l'expert-comptable ne sait jamais avec qui il travaille en-dehors. Dès lors qu'il a des dossiers en direct, il peut entacher la réputation du cabinet, surtout en cas de condamnation pénale.

Le risque de requalification en contrat de travail est réel et la « négligence lourde est considérée comme une complicité par la Cour de cassation » rappelle Jacques Midali.

Pour Bernard Sansot, « l'expert-comptable sera responsable des conséquences des errements de son illégal qu'il n'a pas contrôlé, ce n'est pas un risque assurable par une assurance professionnelle ».

En cas de sous-traitance, les juges ne s'intéressent plus qu'à l'expert-comptable qui risque la garde à vue et la condamnation en lieu et place de l'illégal. Il ne sera pas entendu uniquement comme témoin.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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