Bonjour,
J'ai un peu de mal à encadrer les limites de l'ordonnance (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) qui condamne l'exercice illégal de la profession d'expert comptable. J'ai bien compris l'idée générale, mais elle semble englober selon interprétation la moindre micro tâche qui pourrait être liée à une possible imputation comptable ou déclaration...
Concernant les micro entrepreneurs, qui sont en demande de support secrétariat service pour leurs factures ou formalités, il n'ont pas de comptabilité à proprement parlé. Cela étant l'ordonnance précise bien que le délit se caractérise indépendamment d'une certification des comptes ou d'une réelle imputation comptable.
Pourtant de nombreux services destinées aux entreprises (production de factures, devis, avoir pour les auto entrepreneurs, aides dans leur déclaration, prise en charge des formalités,...) sont commercialisés sur le web. Idem pour les secrétaires indépendantes qui sont souvent amenées à produire les factures de leur client.
Certes cela n'a rien avoir avec de la comptabilité selon moi mais est-ce un exercice illégal de la profession d'expert comptable?
Merci pour votre aide.
Cordialement.