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Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : limites ?

3 réponses
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Ecrit le : 08/09/2019 12:40 par Meidy

Bonjour,

J'ai un peu de mal à encadrer les limites de l'ordonnance (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) qui condamne l'exercice illégal de la profession d'expert comptable. J'ai bien compris l'idée générale, mais elle semble englober selon interprétation la moindre micro tâche qui pourrait être liée à une possible imputation comptable ou déclaration...

Concernant les micro entrepreneurs, qui sont en demande de support secrétariat service pour leurs factures ou formalités, il n'ont pas de comptabilité à proprement parlé. Cela étant l'ordonnance précise bien que le délit se caractérise indépendamment d'une certification des comptes ou d'une réelle imputation comptable.

Pourtant de nombreux services destinées aux entreprises (production de factures, devis, avoir pour les auto entrepreneurs, aides dans leur déclaration, prise en charge des formalités,...) sont commercialisés sur le web. Idem pour les secrétaires indépendantes qui sont souvent amenées à produire les factures de leur client.
Certes cela n'a rien avoir avec de la comptabilité selon moi mais est-ce un exercice illégal de la profession d'expert comptable?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Re: Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : limites ?

Ecrit le : 12/09/2019 10:00 par Sandra Schmidt
Message édité le 12/09/2019 10:00 par Sandra Schmidt

Bonjour,

La production des factures n'a jamais fait partie de la prérogative d'exercice des experts-comptables. C'est la même chose pour les travaux de secrétariat, courriers etc.

La tenue comptable englobe la saisie comptable pour le compte d'un client. La question se pose du fait de l'automatisation croissante de cette tâche. Avec la facturation électronique, il n'y aura peut être plus aucune intervention humaine.

Les raisons qui font que la saisie comptable entre toujours dans le monopole pourraient être remises en question. En tout cas, le débat sur ce point est ouvert.

Il n'y a jamais eu de débat pour les travaux de secrétariat. En revanche, les déclarations fiscales qui nécessitent la tenue d'une comptabilité, c'est un autre débat.

L'établissement de fiches de paies, les déclarations sociales ne font pas non plus partie du monopole des experts-comptables. En revanche, en cas de consultations juridiques, on entre dans celui des avocats.

Vous avez plusieurs articles sur ce site qui traitent du sujet : 

Exercice illégal de la profession d'expert-comptable

Bilan de la lutte contre l'exercice illégal en Île-de-France

Le rôle de la commission exercice illégal

Débat sur le robot comptable

Le plus sûr en cas de doute, est de contacter le CROEC de votre région.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : limites ?

Ecrit le : 12/09/2019 19:22 par Meidy

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse. Je rajoute que même compta-illégal ne m'a pas répondu clairement.

La définition du monopole comptable pouvant être très large, une personne s'est faite condamné pour la simple tenu de registre des recettes (compilation des encaissements d'un auto entrepreneur), d'où mon interrogation...

Je contacte le CROEC de ma région, je vous remercie!

Cordialement.

Re: Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : limites ?

Ecrit le : 12/09/2019 20:13 par Sandra Schmidt
Message édité le 12/09/2019 20:13 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Les recettes et dépenses d'un auto-entrepreneur, cela reste de la tenue de comptabilité qui entre dans le monopole.

Même une comptabilité super simplifiée ou dans un secteur d'activité particulier relève de la prérogative d'exercice.

L'appréciation se fait toujours au cas par cas en fonction d'un faisceau d'indices.

Bon courage pour la suite,

Cordialement,

Sandra



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