Exercice illégal de la profession d'expert-comptable

On les appelle les braconniers du chiffre, les illégaux. Ces indépendants s'installent à leurs comptes, passent des annonces sur internet ou utilisent le bouche à oreille, parfois sans aucun diplôme, pour proposer leurs services comptables aux entreprises.

Pourtant, il existe une prérogative d'exercice, celle des experts-comptables qui font partie d'une profession réglementée et sont obligatoirement inscrits à un ordre professionnel.

En région parisienne, une entreprise mettrait la clé sous la porte, chaque semaine, à cause de leur manque de compétences ou parce que certains d'entre eux seraient de véritables escrocs. Et les chefs d'entreprise sont de plus en plus nombreux à tenter de les faire condamner à leur place pour les infractions commises dans leur entreprise.

Qui sont ces illégaux ? Qui se rend coupable d'exercice illégal ?
Pourquoi n'ont-ils pas le droit de créer leur entreprise ?
Comment font certains d'entre eux pour contourner cette interdiction ?
Quelles en sont les conséquences ?

La réglementation de la profession d'expert-comptable

La profession d'expert-comptable est régie par une ordonnance du 19 septembre 1945 qui lui confère une véritable prérogative d'exercice souvent appelée « monopole » à tort. Cette réglementation spécifique et les obligations qui s'y attachent la distinguent du comptable indépendant, qui se rend coupable d'exercice illégal.

La prérogative d'exercice des experts-comptables et l'exercice illégal

L'expert-comptable est le professionnel libéral qui remplit deux conditions cumulatives :

• être titulaire du DEC (diplôme d'expertise comptable) ;
• être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables (auprès du conseil régional de l'Ordre).

C'est un partenaire important de l'entreprise et de son dirigeant auxquels il est lié par un contrat d'entreprise (la lettre de mission). C'est une relation de confiance.

Si les textes lui donnent pour mission de :

• réviser et apprécier les comptabilités des entreprises ;
• tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider ces comptabilités ;
• c'est aussi pour protéger les entreprises de l'exercice illégal.

L'expert-comptable est le garant de la régularité des documents comptables. Il s'assurera que chaque acte ou fait juridique est correctement imputé dans les comptes d'une entreprise.

Tous les travaux comptables entrent dans la prérogative d'exercice des experts-comptables, y compris pour beaucoup la simple saisie, même si la saisie semble faire l'objet de discussions, en fonction de l'interprétation que l'on fait de certains arrêts de la Cour de cassation.

Entrent dans la prérogative d'exercice et caractérisent l'exercice illégal, notamment :

• la tenue de livres-journaux auxiliaires ;
• la tenue d'une comptabilité analytique ;
• la tenue de comptabilité simplifiée ;
• la détermination des résultats d'exploitation ;
• la préparation des bilans ;
• l'établissement des liasses fiscales ;
• et toutes les opérations de « traduction écrite et chiffrée des mouvements de valeurs » (C. De Lauzainghein, J.L. Navarro et D. Nechelis).

Exercés illégalement par un non-membre de l'Ordre, ces travaux relèvent de l'exercice illégal.

Exercice illégal : qu'est-ce qui distingue l'expert-comptable du comptable indépendant ?

En dehors du diplôme de niveau bac+8 (le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ne suffit pas), l'expert-comptable est aussi soumis à un certain nombre d'obligations spécifiques.

Comme bon nombre de professions réglementées, l'expert-comptable doit respecter un code de déontologie, se soumettre à des contrôles qualités et avoir une assurance responsabilité civile ou assurance professionnelle.

Ses compétences professionnelles sont régulièrement mises à jour. 40 heures de formation sont obligatoires chaque année.

Enfin, l'expert-comptable fait signer une lettre de mission, document qui est un contrat d'entreprise au sens juridique et qui le lie à son client.

Les comptables indépendants et les risques pour l'entreprise

Qui sont les comptables indépendants, comment font-ils pour créer leur entreprise et quels sont les risques, pour l'entreprise et pour l'indépendant ?

Quelques exemples de dernières condamnations marquantes

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : les comptables indépendants

Les comptables indépendants sont généralement d'anciens collaborateurs de cabinet ou comptables d'entreprises, qui se mettent à leur compte, sans toujours savoir qu'il existe une prérogative d'exercice.

Parfois, ce sont aussi des personnes, sans aucun diplôme particulier, qui espèrent ainsi sortir d'une situation difficile et pouvoir faire de la saisie informatique pour leurs clients.

Dans les cas les plus graves, ceux dont parle parfois la presse, il s'agit de véritables escrocs qui touchent au blanchiment d'argent, falsifient les comptes pour minorer l'impôt à payer(déclaration fiscale ou sociale) ou détournent l'argent destiné aux URSSAF et à l'administration fiscale.

Ils ont pourtant pignon sur rue, ces indépendants qui exercent en toute illégalité. L'indépendant coupable d'exercice illégal peut se présenter de différentes manières :

• experts en comptabilité ;
• cabinet comptable et non d'expertise comptable ;
• conseils en gestion ;
• prestataires informatiques ;
• sociétés de domiciliation ;
• etc.

Sous le couvert de ces statuts très différents, parfois même liés par un contrat de travail sans lien de subordination, ils proposent en réalité des prestations comptables.

Les risques de l'exercice illégal pour l'entreprise qui fait appel à un comptable indépendant

De nombreux arrêts ont condamné des comptables indépendants parce qu'ils faisaient de la saisie, sans aucun contrôle par un expert-comptable ou faisaient des travaux équivalents à ceux des experts-comptables.

L'incompétence de la personne qui établit les comptes d'une entreprise peut mener :

• au refus systématique des demandes de prêt lorsque les banques découvrent que les comptes ne sont pas conformes à la réglementation ;
• à la faillite de l'entreprise ;
• à des contrôles fiscaux plus fréquents (et à des redressements éventuels en cas de minoration des résultats).

Les braconniers du chiffre disparaissent aussi parfois, dès l'arrivée d'un expert-comptable pour réviser le dossier ou en cas de conflit, avec ou sans les documents de l'entreprise cliente, qui aura alors toutes les peines du monde à établir ses déclarations de résultats.

Les risques de l'exercice illégal pour le comptable indépendant

Parce qu'il n'a pas le droit d'exercer, le comptable indépendant risque des poursuites pénales. Ces poursuites pourront émaner des clients insatisfaits ou de la commission exercice illégal de l'Ordre des experts-comptables, qui agira à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.

A ce risque pénal s'ajoute le fait qu'en cas de poursuites contre le dirigeant d'entreprise ou de société qui « réalise » qu'il faisait appel à un comptable indépendant, le dirigeant peut tenter de plaider l'ignorance. Il rejettera alors la faute sur son comptable.

Les signalements peuvent se faire auprès des conseils régionaux ou auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Les sanctions sont prévues à l'article 433-17 du code pénal : un an de prison et 15 000€ d'amende.

Les dernières condamnations font état de 8 à 12 mois d'emprisonnement avec sursis ou non et dans les cas les plus graves, avec mandat d'arrêt. Personnes physiques et morales sont condamnées à des amendes (jusqu'à 50 000€ pour une société), parfois avec interdiction de gérer ou d'exercer certaines activités professionnelles.