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Exercice en expert comptable indépendant

7 réponses
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Ecrit le : 30/10/2007 23:23 par Dma251
Chers confreres et chères consoeurs,

J'ai été récemment contactée par une personne non diplômée d'expertise comptable pour établir un partenariat. Au travers d'une société de conseil formalité, gestion-finance, domiciliation, paye et comptabilité.
L'un des fondateurs me demandent de travailler en free lance en intervenant pour la signature de la lettre de mission, la signature de la liasse fiscale.

Peut on exercer notre activité d'expertise comptable sans être dans l'illégalité?

Merci pour vos réactions rapides,

Re: Exercice en expert comptable indépendant

Ecrit le : 30/10/2007 23:32 par Jipe
Bonsoir !

...n'est il pas risqué de seulement apposer sa signature sur la lettre de mission et la liasse fiscale sans regarder le détail des comptes, les notes de contrôles... ? C'est vous qui prenez les risques en cas de problème...maintenant si vous cherchez juste à faire des honoraires... c est une autre façon d 'exercer cette profession... car vous ne nous parlez pas de contrôler les dossiers dans votre message...
cordialement,

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Jipé

Re: Exercice en expert comptable indépendant

Ecrit le : 31/10/2007 08:35 par Nicor
Bonjour,

Se limiter à des signatures pour validation est totalement contraire aux normes d'exercice de l'expert-comptable.
D'autant plus que cela peut s'assimiler à de la couverture d'activités illégales.

Maintenant, c'est vous qui prenez le risque.

Cordialement.

Re: Exercice en expert comptable indépendant

Ecrit le : 31/10/2007 10:18 par Dma251
Chers messieurs,

Je vous remercie pour vos réponses.

Il me paraît évident que je n'apposerai pas ma signature aussi facilement j'ai quand même une conscience professionnelle. Il est clair que signer une liasse fiscale engage ma responsabilité en tant qu'expert comptable et ceci présuppose une connaissance du dossier et la détermination des zones de risque.

Vous ne répondez pas à ma question, est un exercice illégal de la profession? ou si je reformule est ce déontologiquement correct? je ne m'engagerai pas dans un exercice illégal de la profession

Re: Exercice en expert comptable indépendant

Ecrit le : 31/10/2007 13:35 par Jipe
Citation : Dma251 @ 31.10.2007 à 11:18
Chers messieurs,

Je vous remercie pour vos réponses.

Il me paraît évident que je n'apposerai pas ma signature aussi facilement j'ai quand même une conscience professionnelle. Il est clair que signer une liasse fiscale engage ma responsabilité en tant qu'expert comptable et ceci présuppose une connaissance du dossier et la détermination des zones de risque.

Vous ne répondez pas à ma question, est un exercice illégal de la profession? ou si je reformule est ce déontologiquement correct? je ne m'engagerai pas dans un exercice illégal de la profession

Bonjour !

Merci de mieux formuler votre demande car dans votre premier message vous parliez UNIQUEMENT d'apposer votre signature !

Vous dites que nous ne répondons pas à votre question.. nous avons répondu à votre demande et en particulier Nicor ! Vous nous faites un reproche alors que votre demande est très mal formulée dés le départ !

cordialement,

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Jipé

Re: Exercice en expert comptable indépendant

Ecrit le : 31/10/2007 22:47 par Cavalesamis
La société est dans l'illégalité car non inscrite à l'ordre et fournissant une activité comptable.....

Re: Exercice en expert comptable indépendant

Ecrit le : 31/10/2007 23:05 par Thomas06
Bonsoir,

Exact, l'activité doit être obligatoirement exercée par une personne, physique ou morale, inscrite à l'ordre.
Dans le cadre d'une personne morale (SARL) 75% du capital doit être detenu par des membres de l'ordre (2/3 dans le cas d'une SA).

Si vous êtes en conformité avec ces dispositions vous ne risquer pas d'être poursuivi pour exercice illégal.
Maintenant, au dela du risque technique (que vous pouvez maîtriser en acceptant de travailler et de deleguer efficacement) vous devez prendre en compte le risque lié à la déontologie (puisque les "fondateurs" vont directement négociés avec le client).

Maintenant à vous de trouver votre intérêt et prendre en considération le risque.

Cordialement,

Thomas

Re: Exercice en expert comptable indépendant

Ecrit le : 05/11/2007 22:42 par Dma251
Je voudrais remercier les personnes ayant participé aux réponses de ce sujet.

Vos réponses, conseils m'ont permis de confirmer mon opinion concernant la proposition qui m'a été faite.
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