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Exercice déficitaire et amortissement réputé différé

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Ecrit le : 03/03/2014 17:46 par Patou77

bonsoir,

Je suis en train de terminer ma liasse fiscale pour mon premier exercice fiscal 2013 suite à l'ouverture de mon fonds de commerce.

j'ai pour cette première année d'exercice un résultat déficitaire. Je voulais savoir si je peux mettre mes amortissements réputés différés reportables en période déficitaire ou bien y a t-il une nouvelle législation concernant ceux-ci.

merci pour votre aide.

cordialement

Re: Exercice déficitaire et amortissement réputé différé

Ecrit le : 03/03/2014 21:23 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Depuis 2004, les déficits sont reportables indéfiniment (des restrictions au report des déficits ont été apportés dans les lois de finances pour 2012 et 2013 mais aucune modification n'a été apportée concernant la durée de report des déficits).

Dès lors, la création d'amortissement réputés différés n'a plus d'utilité (les "ARD" avaient pour objectif de créer du déficit reportable indéfiniment, à une époque où les déficits étaient reportables sur une durée de cinq ans) !

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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