Exemples de mesures pour la validité des conventions de forfait jour

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Avant la loi du 8 août 2016 dite « loi Macron », la Cour de cassation annulait systématiquement les dispositions des conventions collectives qui ne permettaient pas de sécuriser les conventions de forfait-jour.

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de cassation valide les dispositions d'un accord collectif. Cet accord permettait d'assurer

« la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines »

Depuis la loi du 8 août 2016, les conventions de forfait en jours ne peuvent plus être systématiquement annulées. L'article 3121-64 du code du travail donne les conditions de validité des forfaits jours dans les accords collectifs. Ces accords doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

A défaut d'accord collectif valable, c'est à l'employeur de prendre le relais en vertu de l'article 3121-65 du code du travail, en s'assurant notamment du respect des durées maximales de travail, et en contrôlant la charge de travail des salariés.

L'arrêt de la Cour de cassation donne un exemple concret de mesures que peut prendre un employeur pour empêcher l'annulation des conventions de forfait jour en vigueur dans son entreprise.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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