Le décret et l'arrêté relatifs à l'examen de conformité fiscale ont été publiés le 14 janvier 2021. Mais de nombreuses questions restent en suspens, et la portée pratique de ces textes, qui s'adressent à la fois à l'expert-comptable et au commissaire aux comptes, est encore floue.

Laurent Benoudiz, président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France, et Vincent Reynier, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, nous détaillent leur vision de cette nouvelle mission, et la répartition des rôles qu'ils imaginent entre expert-comptable et commissaire aux comptes.

Que pensez-vous des 10 points de contrôle prévus pour l'examen de conformité fiscale ? 

Laurent Benoudiz : L'examen de conformité fiscale me paraît assez bien défini, suffisamment large pour apporter une sécurité à l'administration fiscale, et suffisamment précis pour ne pas mettre en risque le professionnel. Sur les 10 points prévus, je n'en vois aucun qui puisse poser des difficultés à un expert-comptable. Il me paraît toutefois important de souligner un point : il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle fiscal.

Vincent Reynier : Pour ma part, je trouve les 10 points de contrôle assez légers. Ils permettent simplement de s'assurer que le minimum devant être respecté dans une comptabilité est là. Le seul point peut être un peu plus complexe est sans doute celui portant sur les provisions, car on rentre évidemment dans une zone d'appréciation. Pour le reste, on est uniquement sur de la conformité simple.

 

Selon vous, à quel type de conseil est destiné l'examen de conformité fiscale ?

Vincent Reynier : Si on se fie strictement au texte tel qu'il a été publié, il n'existe aucune précision relative au professionnel pouvant réaliser un examen de conformité fiscale. 

Mais qui mieux qu'un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peut réaliser cette mission ? Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, commissaires aux comptes et experts-comptables ne doivent pas se lancer dans une concurrence stérile, qui serait de toute façon incomprise par nos clients. C'est une opportunité pour nos deux professions, il faut la saisir en travaillant en bonne entente.

Laurent Benoudiz : Effectivement, aucune liste de professions éligibles n'est prévue dans les textes publiés. Toutefois, l'arrêté précise :

« L'examen sera effectué selon la doctrine dont relève la profession de ... (ex : CAC/EC/OGA...), en toute indépendance et en l'absence de tout conflit d'intérêt ».

Si certains estiment que cela ouvre l'examen de conformité fiscale à tous, j'y vois pour ma part une intention de l'administration de ne viser que les professions réglementées. Mais nous attendons des précisions de la DGFiP sur ce point.

 

Experts-comptables et commissaires aux comptes vont-ils se trouver en concurrence sur cette nouvelle mission ? 

Vincent Reynier : Pour moi la situation est simple. Il y a 4 situations possibles. Une entreprise peut :

  • être accompagnée par un expert-comptable seulement, et dans ce cas c'est à mon sens l'interlocuteur naturel du dirigeant pour réaliser cette mission
  • être accompagnée par un commissaire aux comptes seulement, et dans ce cas, c'est évidemment à lui de proposer cette mission en priorité ;
  • être accompagnée à la fois par un expert-comptable et un commissaire aux comptes. Et dans cette situation, il me semble aussi que l'expert-comptable est le mieux placé. S'il ne souhaite pas la proposer, le commissaire peut alors le faire ; 
  • n'être accompagnée par aucun professionnel du chiffre. Et dans ce cas, elle se tournera très logiquement vers le marché

Il faut tout de même prendre en compte le fait que, depuis la loi Pacte et le relèvement des seuils d'audit, les entreprises qui disposent à la fois d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes sont de plus en plus rares.

Laurent Benoudiz : Lorsqu'on analyse les 10 points de contrôle de l'examen de conformité fiscale, on constate que 80% du travail est déjà fait par l'expert-comptable dans le cadre de sa mission de présentation. Lorsqu'il dispose d'une telle mission, c'est donc le professionnel le mieux placé pour répondre à ce nouveau besoin.

Vincent Reynier : Les points de contrôle en matière fiscale font partie intégrante de la mission du commissaire aux comptes. Ceux relevant directement de la piste d'audit sont abordés lors de nos contrôles de procédures, mais peuvent impliquer des diligences supplémentaires.

 

Les entreprises vont-elles percevoir l'intérêt de cette nouvelle mission ? 

Laurent Benoudiz : Tout va dépendre du coût et du bénéfice perçu. En termes de coût, l'expert-comptable qui exerce une mission de présentation a déjà réalisé une grande partie des contrôles nécessaires, et doit donc pouvoir proposer cette mission complémentaire à un prix raisonnable. 

Concernant les bénéfices perçus, l'examen de conformité fiscale apporte une sécurité complémentaire à l'entreprise, en garantissant l'absence de majorations et d'intérêts de retard. L'administration fiscale nous a par ailleurs indiqué, sans que cela ne soit encore transcrit dans les textes, qu'elle envisageait de tenir compte des résultats des examens de conformité fiscale dans la sélection des entreprises à contrôler. Si cela devait se confirmer, ce serait un élément déterminant. J'ai du mal à imaginer qu'une entreprise à la recherche d'une plus grande sécurité fiscale ne souscrive pas cette « option », surtout si elle est proposée à un coût raisonnable.

 

Justement, quel doit être selon vous le positionnement des professionnels du chiffre en termes d'honoraires ?

Vincent Reynier : En l'état, la nature des points de contrôle doit nous conduire à ne pas surdimensionner les diligences mises en œuvre, sans quoi nos honoraires seront supérieurs à ceux qui pourraient être proposés par des professions concurrentes, et nous perdrons ce marché.

Laurent Benoudiz : Tout va dépendre si l'on exerce déjà une mission pour l'entreprise. Dans une TPE dans laquelle on a déjà une mission de présentation, le prix sera à mon sens très raisonnable, parce qu'une partie du travail aura déjà été fait. Dans le cas d'une TPE non cliente du cabinet, j'ai du mal à penser qu'il soit possible de faire les contrôles et le compte-rendu de mission en moins d'une journée. Et enfin, dans les entreprises de taille plus importante, on peut très bien avoir une mission qui s'étale sur plusieurs jours, avec une tarification plus significative.

Vincent Reynier : L'approche tarifaire du commissaire aux comptes devrait aussi suivre cette logique. Dans tous les cas, un examen de conformité fiscale gratuit ne serait ni pertinent, ni bénéfique à la profession.

Laurent Benoudiz : Effectivement, je déconseille fortement de délivrer cette prestation gratuitement, notamment parce que le texte prévoit un remboursement des honoraires en cas de redressement fiscal portant sur un des points vérifiés par le professionnel du chiffre. L'absence de facturation risquerait notamment d'entraîner un mélange des genres entre les honoraires facturées pour la mission de présentation et la réalisation de la mission d'examen de conformité fiscale.

 

Les entreprises ne vont-elles pas avoir l'impression de payer une deuxième fois pour une conformité fiscale qu'elle jugeait acquise avec la mission de présentation ?

Vincent Reynier : L'examen de conformité fiscale va au-delà. Il comporte une assurance supplémentaire, avec plusieurs points de contrôle qui ne sont pas forcément inclus dans la mission de présentation. Par ailleurs, la responsabilité du professionnel est engagée plus fortement encore.

Laurent Benoudiz : Le titre de la mission peut évidemment soulever des questions de nos clients. Mais je vois au moins trois raisons de valoriser cette mission :

  • un bénéfice supplémentaire pour l'entreprise, avec les garanties fiscales supplémentaires (absence d'intérêts de retard et de majorations, et nous l'espérons, prise en compte dans la planification des contrôles) ;
  • une charge de travail supplémentaire pour le cabinet, ne serait-ce que pour rédiger le compte-rendu de mission ;
  • la responsabilité accrue du professionnel, en cas de contrôle de l'administration fiscale. 

 

Le fait qu'un expert-comptable soit amené à se prononcer sur la conformité fiscale des comptes qu'il a lui-même établis ne pose-t-il pas un problème d'indépendance ?

Laurent Benoudiz : Certains peuvent en effet y voir un problème, mais pour moi c'est le contraire : il n'y a aucune incompatibilité entre une mission de présentation des comptes et un examen de conformité fiscale. Nous sommes totalement indépendants de nos clients.

Pour l'expert-comptable, c'est au contraire un renforcement de son statut de tiers de confiance, et un outil efficace de lutte contre l'exercice illégal.

Vincent Reynier : Dans la situation du commissaire aux comptes, la question ne se pose pas du tout. Le professionnel est nécessairement indépendant de l'entreprise auprès de laquelle il exerce sa mission.

 

Pourquoi les experts-comptables proposeraient-ils davantage l'examen de conformité fiscale que le visa fiscal ?

Laurent Benoudiz : Ces deux dispositifs sont fondamentalement différents. Le visa fiscal contraignait l'expert-comptable à entrer dans un dispositif qui n'était pas acceptable. L'examen de conformité fiscale permet au contraire une reconnaissance de notre statut de tiers de confiance par les pouvoirs publics.

Mais prenons le problème à l'envers : que risque un expert-comptable qui ne proposerait pas l'examen de conformité fiscale à ses clients ? A mon sens deux choses : faire naître un concurrent sur ses propres dossiers tout en devant assumer une charge de travail non négligeable, pour la fourniture des éléments à ce tiers.

Vincent Reynier : J'irai même au-delà : cette réforme est mort-née si nos professions ne s'emparent pas de ce sujet, et que d'autres acteurs se positionnent sur ce nouveau marché. La seule façon de réussir, c'est de s'emparer de ce sujet de manière coordonnée, au niveau de nos deux professions.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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