Examen de conformité fiscale et contrôle : précisions de la DGFiP

Impact de l'examen de conformité fiscale sur la programmation des contrôles : pas d'engagement ferme, mais une volonté affichée

C'est un des points forts de l'examen de conformité fiscale selon ses promoteurs : une entreprise qui réaliserait un examen de conformité fiscale serait moins contrôlée que les autres [1]. Sur scène, Patricia Sellière n'a pas été aussi catégorique. Elle a commencé par rappeler que la DGFiP s'était engagée à ce que l'ECF ne soit pas un élément de programmation des vérifications, et que sa réalisation n'entraîne pas en soi davantage de contrôle (on pourrait d'ailleurs s'étonner que cette possibilité ait pu seulement être envisagée compte tenu de l'objectif du dispositif).

S'il n'est pas pénalisant en soi, l'ECF favorise-t-il les entreprises ? Relancée sur ce point par Virginie Roitman, présidente du CROEC de Paris, Patricia Sellière est allée un peu plus loin, sans toutefois apporter une réponse tout à fait précise. Après avoir rappelé que l'administration reconnaît la qualité du travail des experts-comptables et apprécie le dialogue avec ces professionnels, elle a assuré à l'auditoire que l'impact de l'ECF sur la programmation des contrôles fiscaux sera constaté par les experts-comptables eux-mêmes dans les années à venir. 

« Si une entreprise et son expert-comptable jouent le jeu, la DGFiP le jouera également » - Patricia Sellière, DGFiP

La chargée de mission « Relation de confiance » au sein de la DGFiP a toutefois confirmé que les conclusions 4 (« Présence d'anomalies non régularisées ») et 5 (« Présomption de fraude ou de dissimulation ») de l'examen de conformité fiscale constituent des « marqueurs » pour l'administration fiscale.

110 000 cases ECF cochées depuis le début du dispositif, dont 60% pour de petites entités

La représentante de la DGFiP a annoncé sur scène le chiffre de 110 000 ECF, précisant immédiatement qu'il s'agit du nombre de cases cochées sur les liasses fiscales et non du nombre d'examens effectivement réalisés (ni même du nombre de compte-rendus transmis à l'administration). Les compte-rendus relatifs aux exercices clos au 31 décembre 2021 pouvant être transmis jusqu'au 31 octobre 2022, l'administration ne les a en effet pas tous reçus à ce jour.

Patricia Sellière voit ici des chiffres « qui commencent à être assez significatifs », et en forte progression, puisque 20 000 cases ECF avaient été cochées lors de la campagne 2020.

Sur ces 110 000 examens, 26% concernent des BNC, et environ un tiers des TPE (BIC). Les bénéfices agricoles représentent quant à eux environ 3 000 ECF sur le total. Des résultats jugés encourageants et en adéquation avec les objectifs de la DGFiP, qui souhaite améliorer la sécurité fisclae des petites entreprises.

Télétransmission du compte-rendu et adaptation du contrat 

Cette table ronde a également été l'occasion de rappeler ou préciser certains points liés au formalisme de l'ECF. Tout d'abord, la télétransmission du compte-rendu de l'examen de conformité fiscale est possible en EDI depuis le 1er avril 2022. Une solution préférable au scan de justificatifs et au transfert via les messageries sécurisées sur impots.gouv.fr, y compris pour l'administration.

Ensuite, Patricia Sellière a confirmé la possibilité d'aménager le modèle de contrat prévu par les textes. Elle a notamment cité le cas d'ajout de clauses de reconduction tacite ou liées à la sous-traitance d'une partie de l'ECF. Attention toutefois à bien définir les responsabilités de chacun dans ce dernier cas !

Enfin, un aménagement de la déclaration des revenus n°2042 est prévu lors de la prochaine campagne déclarative, afin de permettre aux entreprises soumises aux régimes micro de signaler la réalisation d'un ECF. Une nouveauté qui présente une portée pratique limitée pour les experts-comptables, souvent absents de cette typologie de dossiers.

Cocher la case sans faire l'ECF, un jeu dangereux sur la durée

Le fait de cocher la case ECF de la liasse fiscale sans réaliser par la suite l'examen de conformité fiscale n'est pas pénalisant en soi, la DGFiP « n'étant pas dans un dispositif de sanction ». Toutefois, si cette situation devait se reproduire chaque année, elle pourrait « éveiller l'attention de l'administration », selon Patricia Sellière. En pratique, on comprend qu'il n'est donc pas conseillé de cocher par précaution, année après année, la case ECF sur l'ensemble de ses dossiers.

Vers une communication accrue de l'administration envers les entreprises

La DGFiP reconnaît enfin que la communication autour de l'examen de conformité fiscale n'a sans doute pas été optimale. En effet, dans de nombreux cas, les entreprises ne voient pas l'ECF comme un dispositif légal, mais comme une simple prestation de l'expert-comptable. Patricia Sellière a donc annoncé des réflexions en cours pour permettre une meilleur communication de l'administration auprès des entreprises.