Le compte personnel de formation des salariés doit évoluer avec le projet de loi dit « Avenir professionnel » qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er août 2018.
La nouvelle loi renforce l'alimentation du CPF et prévoit un décompte en euros et non plus en heures. La valorisation en euros faciliterait la lisibilité des droits à formation et leur portabilité.
Une centaine de textes réglementaires sont prévus avant fin 2018 dans le cadre de cette loi (pas uniquement pour le CPF)
Le compte personnel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Il permet au salarié de suivre ses droits à formation, de trouver une formation éligible et de déposer une demande de prise en charge.
Les heures de CPF seront créditées sur les comptes dès le mois de mars de l'année suivante.
En ce qui concerne les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014, elles se cumulent avec les heures de CPF et doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020.
Avec la nouvelle loi, les salariés qualifiés (qui ont un diplôme supérieur au CAP ou BEP) ont tout intérêt à utiliser leurs heures de DIF ou de CPF rapidement. La valorisation en euros ne permettra plus la prise en charge totale des formations dont le prix dépasse 5 000¤ sauf abondement du salarié, de l'employeur ou d'un organisme sous conditions.
Un nombre de formations éligibles accru
C'est l'une des grandes nouveautés de la loi « Avenir Professionnel ». À la place du système actuel de liste des formations éligibles, le projet prévoit que toutes les formations régulièrement inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou RNCP seront financées par le dispositif du CPF.
Les attestations de validation de blocs de compétences seront également éligibles, de même que les certifications et habilitations enregistrées au RSCH ou répertoire spécifique des certifications et habilitations.
Pour les créateurs d'entreprises, les actions d'accompagnement et de conseil qui leur sont réserves pourront être financées par le CPF.
Les formations qui sont actuellement éligibles au CPF telles que le code de la route ou le permis de conduire des véhicules légers, l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétence par exemple, restent éligibles à la prise en charge dans le cadre du CPF en 2019. On peut aussi citer les diplômes de la filière de l'expertise comptable que sont le DCG et le DSCG : ils restent éligibles.
Le permis de conduire des véhicules lourds doit s'ajouter à la liste des formations éligibles.
Enfin, France Compétences assurerait le rôle tenu jusqu'à présent par la Commission nationale de la certification professionnelle ou CNCP et serait chargé de l'enregistrement des certifications.
Le décompte des droits en euros prévu par la loi « Avenir professionnel »
Contrairement à ce qui est prévu par l'accord national interprofessionnel ou ANI du 22 février 2018, le décompte des droits à formation des salariés se fera bientôt en euros et non plus en heures.
Plus lisible et plus simple à mobiliser selon les rédacteurs du projet de loi, le décompte en euros devrait permettre au salarié de connaître précisément l'étendue de ses droits à formation. Le montant des formations pouvant varier considérablement d'une formation à l'autre ou d'un secteur à l'autre, certaines formations très chères risquent de ne plus pouvoir être financées sans un abondement du salarié ou de l'employeur.
Le projet prévoit ensuite une alimentation à hauteur de 500¤ par année de travail, 800¤ pour les salariés peu qualifiés ayant au plus un CAP ou un BEP. Le plafond d'alimentation du CPF serait fixé à 5 000¤ ou 8 000¤ selon la qualification du salarié.
Les salariés à temps partiel qui travaillent plus de 17,50 heures par semaine bénéficieraient de droits équivalents aux salariés à temps plein.
Les heures acquises au 31 décembre 2018 seraient valorisées à 14,28¤ par heure de CPF ou de DIF
Ces montants devraient être fixés par un décret à paraître avant fin 2018.
La valorisation des heures accumulées au 31 décembre 2018 serait limitée à 14,28¤ de l'heure. Ainsi, 96 heures de DIF seraient valorisées à 1 370,88¤ et 120 heures de CPF, à 1 713,60¤.
Avec une telle valorisation, très inférieure aux 40¤ en moyenne par heure, financés par les OPCA, de nombreuses formations relativement coûteuses ne pourraient plus être prises en charge.
L'objectif affiché est de favoriser les salariés peu qualifiés (titulaire au maximum d'un CAP ou BEP).
Dans les branches qui prévoient des droits à formation complémentaires, un accord collectif peut prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF.
OPCA, OPACIF, Unédic et collectivités territoriales pourraient abonder le CPF
La liste des acteurs qui peuvent abonder le compte personnel de formation devrait s'allonger. S'ajoutent ainsi aux acteurs existants dont le salarié concerné et l'employeur, les OPCA et les OPACIF, l'Unédic et les collectivités territoriales.
Ce nouvel abondement se ferait parfois sous conditions. C'est le cas des OPCA et OPACIF qui financeraient des projets de transition professionnelle.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.