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Evaluation perte d'exploitation pour recours indemnitaire judiciaire

2 réponses
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Ecrit le : 28/09/2007 08:10 par Comptaseek
Bonjour

Je suis chef d'entreprise, et ma formation initiale n'est pas comptable mais commerciale.
Mon entreprise (une toute petite PME familiale) a subi injustement des arrêtés préfectoraux qui ont mis momentannément fin à notre activité.

A la suite d'une longue procédure judiciaire au Tribunal Administratif, que nous avons finalement gagnée, nous souhaitons déposer un recours indemnitaire contre les services de l'Etat.

Pour ce faire, nos avocats nous ont recommandé d'évaluer la perte d'exploitation et le préjudice financier de ces arrêtés préfectoraux sur notre activité.

Bien que n'ayant pas une formation comptable, j'ai une petite idée du travail à effectuer car j'ai déjà effectué des recherches (pour faire indemniser cette perte d'exploitation, je suppose que je dois déterminer le montant de la réparation déterminé à partir des résultats de l'entreprise en comparant les résultats des dernières périodes avec le résultat de la période où l'activité s'est vu réduite du fait des arrêtés).

Mais ma question est la suivante : y a t-il une méthode officielle de calcul d'une perte d'exploitation, c'est-à-dire une méthode précise exigée par les Tribunaux ?

Il est pratiquement sûr qu'avant de trancher, le Tribunal ordonnera une expertise comptable de mon entreprise afin d'évaluer cette perte d'exploitation.

Le but est donc que cette expertise ordonnée et la mienne "collent", qu'elles correspondent. Car si tel n'était pas le cas, je suppose que nous aurions nettement moins de chance d'obtenir une indémnité.

Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me prodiguer pour effectuer cette évaluation car n'étant pas de formation comptable, je pense que je manque sérieusement de méthode pour effectuer ce travail.

Merci et à bientôt...

Re: Evaluation perte d'exploitation pour recours indemnitaire judiciaire

Ecrit le : 28/09/2007 15:15 par Affacturage
Il n'y pas de méthode officielle dans les tribunaux de commerces sauf pour les affaires de fonds de commerce .
Dans votre cas, les arrêtes préfectoraux ont entraîné des conséquences : des pertes de chiffres d'affaires.
Il faut donc fournir à la justice les pièces comptables comme les devis acceptés et annulés ou bien les factures proformas passées avant l'arrêté et qui ont été arrêtées, ce qui prouvera la perte du chiffres d'affaires.
Ensuite il faut isoler les dépenses d'exploitation et d'investissement engagées avant les dates d'arrêtés préfectoraux et liées à cette activité et aussi indiquer les emprunts à plus d'un an fait .
De plus il faut calculer votre marge d'exploitation sur cette activité et voir comment la perte d'exploitation a dégradé votre trésorerie et de combien votre compte courant fut débiteur depuis les arrêtés et calculer les intérêts en compte courant

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Evaluation perte d'exploitation pour recours indemnitaire judiciaire

Ecrit le : 17/02/2010 16:23 par Nanare
Bonjour , j'ai un commerce qui a été victime d'un incendi ii y a maintenant 6 mois. J'été locataire des lieux.
Je suis assurée , pour la perte d'exploitation également. J'aimerai savoir svp comment la perte d'exploitation est calculer , sur quoi les asurances se base t-ils ?

Merci de me répondre .
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