Revue Fiduciaire

Évaluation du contrôle interne du service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Méthodologie d'une mission SACC dans une association tutélaire

Proposition d'une méthodologie d'une mission SACC dans une association tutélaire

En 2018, le nombre de mesures de protections des majeurs est estimé à environ 900 000 [1] au niveau national, dont 52% sont confiées à des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Parmi les mesures confiées à des mandataires professionnels, 76,4% le sont à des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) regroupés au sein d'association. La loi du 5 mars 2007 avait pour objectif de réaffirmer la priorité familiale que le juge devait appliquer au moment de désigner un tuteur ou curateur. Or, chaque année, le nombre de mesures confié aux SMJPM est en évolution (en 2017 +3,3%, 2018 + 1,7%).

Au sein des associations tutélaires, les mesures de protection judiciaire sont mises en œuvre par le mandataire. Ce mandataire a des obligations vis-à-vis de la justice. A ce titre, tous les ans, il doit établir un compte de gestion adressé au greffe du tribunal. Le greffier, quant à lui, est en charge de le contrôler afin de s'assurer de la bonne gestion de la mesure. Ce contrôle représente une charge d'autant plus lourde qu'ils ne sont pas formés pour ce genre de contrôles.

Le défaut de contrôle de la part des tribunaux d'instance a été mis en évidence par un rapport de la Cour des comptes [2]. Ce rapport met également en évidence certaines lacunes dans la constitution des dossiers et la gestion des mesures par les mandataires professionnels. Or, il en va de la réputation de l'association que la gestion réalisée par ses mandataires soit irréprochable du fait du caractère sensible et sociétal des opérations effectuées.

C'est à cette occasion que le commissaire aux comptes d'une association tutélaire doit tirer profit de cette opportunité afin de proposer une mission complémentaire de contrôle de l'organisation du service des mandataires. Il s'agit pour le commissaire aux comptes d'une mission lui permettant de faire ressortir la valeur ajoutée d'une telle démarche. Sa mission permet de contribuer à sécuriser et rassurer tous ceux qui accompagnent l'association. Grâce à son esprit critique, le commissaire aux comptes va permettre à l'association de mieux prendre en considération les risques qui entourent la mission de gestion des mesures de protection ainsi que de limiter le plus possible le risque de fraude qui peut exister dans son organisation actuelle. Le commissaire aux comptes fera profiter à l'association de son expérience, son analyse et son savoir-faire.

[1] Source : Direction Générale de la Cohésion Sociale - instruction du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

[2] Source : Rapport de la Cour des comptes sur la protection juridique des majeurs de Septembre 2016

Pauline Lallican

Pauline Lallican est expert-comptable mémorialiste avec 10 ans d'expérience en cabinet.

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