L'évaluation de l'exposition aux risques BC-FT : la réponse du Président du comité LAB à Laurent Benoudiz

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Dans une tribune publiée le 27 septembre dernier sur Compta Online, Laurent Benoudiz, Président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Île de France exprimait une opinion sur les décisions du Conseil supérieur de l'Ordre (CSOEC) en matière de contrôle du respect par les experts-comptables de leurs obligations de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), et plus particulièrement sur le questionnaire d'évaluation à l'exposition aux risques BC-FT lancé par le CSOEC.

Jean-Marc Jaumouillé, Président du comité LAB du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, apporte sa réponse à cette publication dans cette nouvelle tribune.

J'ai lu avec une certaine sidération la tribune du Président Benoudiz. Je ne conteste nullement le droit pour quiconque d'avoir des opinions divergentes sur le rôle des instances ordinales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mais en ma qualité de Président du comité LAB, je ne peux laisser proférer des contre-vérités, voire des mensonges sur des faits objectifs. Je m'efforcerai d'éviter l'amalgame entre les opinions et les faits, en ne m'en tenant qu'à ces derniers.

La date de publication de cette tribune étonne. Le report au 30 septembre 2020 pour le retour des questionnaires d'évaluation de l'exposition aux risques BC-FT a été annoncé le 5 juin dernier. Il est pour le moins surprenant d'attendre presque quatre mois pour manifester une opposition, par voie de presse, à quatre jours de l'échéance... en pleine période électorale.

Pourtant, tout Président d'un Conseil régional, membre de droit du Conseil supérieur, disposait d'autres moyens pour exprimer bien avant son désaccord. Par exemple en sollicitant directement le comité LAB, qui se serait fait un devoir de le recevoir, d'écouter ses arguments et d'en tenir compte s'ils étaient fondés.

Le comité LAB est une instance paritaire, qui n'est à la botte de personne

La tribune du Président Benoudiz insinue que l'orientation de la politique lutte anti-blanchiment du CSOEC est décidée exclusivement par l'IFEC, majoritaire au Conseil supérieur de l'Ordre. C'est oublier :

  • que l'article 234-1 du règlement intérieur délègue cette mission au comité LAB ;
  • que le comité LAB est paritaire depuis sa création en 2015. Il est actuellement composé de 10 membres élus au sein du CSOEC, dont 5 sont issus des rangs de l'IFEC et 5 des rangs d'ECF, représentant toutes les tailles de cabinet et de nombreuses régions ;
  • que toutes les décisions prises par le comité LAB sont fondées sur le consensus, principe voulu à l'origine par le Président Joseph Zorgniotti et jamais trahi depuis.

Les membres du comité LAB sont des travailleurs de l'ombre qui acceptent de se consacrer avec humilité à une matière décriée, car elle est intrinsèquement porteuse de contraintes. Je n'ai jamais connu par le passé dans nos instances un groupe qui a fourni une telle quantité et qualité de travail, dans l'intérêt de tous les professionnels, en faisant abstraction des courants syndicaux. S'ils n'en attendent aucune reconnaissance, ils méritent un minimum de considération de la part des hauts responsables de notre profession. Les décisions du comité LAB sont analysées, pesées, discutées, parfois âprement, pour atténuer au mieux les effets indésirables de dispositions législatives et réglementaires, pas nécessairement adaptées à notre profession, mais qui lui sont imposées.

Quand la confusion sert la tromperie

La tribune du Président Benoudiz entretient la confusion entre :

  • l'évaluation des risques que chaque cabinet doit effectuer en matière de LBC-FT (article  561-4-1 du code monétaire et financier - CMF), qui n'est pas l'objet du questionnaire contesté ;
  • l'évaluation des risques que l'Ordre, autorité de contrôle, doit effectuer pour organiser son contrôle du respect des dispositions LBC-FT (article L. 561-36 du CMF), qui fonde l'envoi dudit questionnaire.

Je m'attarderai peu sur l'évaluation des risques par le cabinet. Si l'exploitation du FEC est un moyen efficace de détection d'irrégularités, on ne peut pas réduire les obligations de vigilance LBC-FT au cours de la relation d'affaires à ce seul outil (quid des mouvements dans les bénéficiaires effectifs ? les montages impliquant plusieurs sociétés ? les missions de conseil et d'accompagnement ?...). Que l'on veuille faire des traitements à partir du FEC n'est pas le sujet du comité LAB. Que l'on veuille bâtir un data lake à partir de ces FEC pour « contrôler que les cabinets ont bien mis en ½uvre des procédures d'identification des risques » relève en revanche d'une vision orwellienne que les experts-comptables peuvent ne pas partager, et qui poserait de graves problèmes au regard de notre secret professionnel. Il s'agirait en outre d'une méthode qui, en tout état de cause, ne suffirait pas non plus pour vérifier que les experts-comptables ont respecté l'ensemble de leurs obligations LBC-FT. Donc faire croire que la mise en place de ce data lake remplacerait les « coûteux » contrôles de l'Ordre est un mensonge.

Non, le Conseil supérieur n'a pas sur-transposé la loi

Tous les travaux du comité LAB ont eu pour objectif de ne pas créer de contraintes qui ne soient pas déjà prévues par les textes français, d'éviter toute sur-transposition.

L'on se trompe (et l'on trompe le lecteur) en affirmant pouvoir circonscrire le contrôle de l'Ordre au dernier alinéa du IV de l'article L.561-36 CMF et plus précisément aux « procédures d'identification des risques. »

Certes, ce dernier alinéa dispose que les autorités de contrôle, dont l'Ordre des experts-comptables, « examinent les évaluations des risques mis en place par les personnes relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 ainsi que la mise en ½uvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L. 561-32 ». Tout lecteur admettra volontiers que ce seul paragraphe, même pris isolément, ne limite pas les contrôles de l'Ordre à l'identification des risques de l'expert-comptable ou de son cabinet.

Mais en citant ce seul dernier alinéa, le Président Benoudiz ignore ou feint d'ignorer :

  • D'une part le premier alinéa de l'article L. 561-36 du CMF qui fixe l'étendue globale des contrôles :

« Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 [dont les experts-comptables], des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés ... 10° par l'Ordre des experts-comptables » ;

  • D'autre part les deux premiers alinéas du IV de l'article L.561-36 du CMF qui fixent les modalités des contrôles :

« IV.- Les autorités de contrôle mentionnées au I [dont l'Ordre pour les experts-comptables] veillent à disposer d'une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et internationaux liés aux clients et à l'activité des personnes relevant de leur compétence. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des personnes relevant de leur compétence, y compris les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.

Ces autorités déterminent la fréquence et l'intensité de leurs contrôles sur pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »

Contrairement à d'autres articles du code monétaire et financier, ces deux alinéas de la partie législative dudit code sont limpides et explicites. Ils ne renferment aucune ambiguïté. Dès lors comment peut-on affirmer que le Conseil supérieur aurait sur-transposé la loi, soutenir que l'organisation d'un contrôle sur place ou sur pièces est un choix du Conseil supérieur, et contester expressément l'origine et l'obligation législatives d'un contrôle basé sur une approche par les risques ?

La position du Conseil supérieur n'est que l'application d'une loi. Une loi qu'il n'a par essence ni décidée, ni votée. Le comité LAB a plutôt bien analysé l'environnement LBC-FT qui se profilait fin 2018 et début 2019. Premièrement, dans la perspective de la visite du GAFI, le gouvernement demandait à l'Inspection générale des finances d'examiner la conformité et l'efficacité de l'action des différentes autorités de contrôle, et de proposer toutes mesures correctives (et l'on sait ce qu'il est advenu du précédent rapport de cette noble institution visant notre profession s½ur). Deuxièmement, la Commission européenne venait d'engager une procédure de sanction contre la France pour sous-transposition de la 4e directive LBC-FT, et notamment de l'article 48 qui prévoit l'organisation des contrôles LBC-FT. Troisièmement, le projet de lignes directrices émises par le GAFI à l'attention de la profession comptable (pas seulement française) revendiquait clairement la mise en place d'un contrôle selon une approche par les risques. Ce sont les raisons pour lesquelles le comité LAB a proposé en mars 2019 la mise en place d'un contrôle LBC-FT basé sur une approche par les risques, qui s'annonçait inéluctable. Effectivement, la loi française l'a exigée sans délai d'application en février 2020.

Dès lors, comment identifier les professionnels les plus exposés aux risques qui devront être contrôlés par l'Ordre en matière de LBC-FT ? En les tirant au sort ? Cela ne serait pas plus sérieux que la création du data lake précédemment suggéré. Seul un questionnaire universel et objectif peut permettre cette classification même si cela doit prendre pour la plupart des experts-comptables entre 1 heures 30 et 2 heures pour le remplir. Bien entendu, il existe des exceptions auxquelles il est probablement fait allusion dans la tribune du Président Benoudiz. Mais elles ne justifient pas, en l'absence de toute autre alternative, les moqueries à l'égard d'un dispositif équitable.

Nous ne sommes pas la seule profession à avoir organisé un contrôle basé sur une approche par les risques. D'autres autorités de contrôle ont commencé elles aussi par lancer un questionnaire (par exemple l'ACPR pour les courtiers d'assurances et courtiers en opérations de banque et en services de paiement disposant d'une garantie d'encaissement des fonds, questionnaire à compléter avant le 12 juin 2020).

Par ailleurs, les avocats ont lancé cet été leurs premiers contrôles LBC-FT. Quant aux notaires, ils ont fait pour l'instant le choix de l'exhaustivité avec un contrôle annuel de l'ensemble des professionnels...

Un vote hâtif, à l'insu de son plein gré

Rappelons que la mise en place du contrôle LAB, selon une approche par les risques, sur pièces ou sur place, a été décidée à l'unanimité des élus du CSOEC en mars 2019. Pour s'en défendre, le Président Benoudiz, écrit dans sa tribune : « J'étais en 2019 en pleine réforme du contrôle qualité au sein de l'Ordre de Paris et j'ai mal apprécié la contrainte qui serait engendrée pour les professionnels. ». Et pourtant, je lui avais personnellement présenté ce nouveau dispositif avec un autre membre ECF du comité LAB, quinze jours avant le vote, plus précisément le 20 février 2019, afin de recueillir ses réactions. Il n'avait alors manifesté aucune hostilité au dispositif proposé.

La tribune évoque, en renfort de ses démonstrations le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil régional de Paris Île-de-France, mais aussi de nombreux hauts fonctionnaires, chefs de cabinet... Au comité LAB, nous ne sommes que de modestes élus qui n'avons pas accès à de si hautes personnalités. En revanche, nous rencontrons tous les acteurs en charge de la LBC-FT ainsi que le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil supérieur. Malgré nos combats permanents, ils ne nous laissent pas espérer les marges de man½uvre que le Président Benoudiz prend pour acquises.

A l'occasion de ses visites aux autorités de contrôle avant la venue du GAFI, le Président du COLB (Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui regroupe tous les acteurs français de la LBC-FT : ministères, administrations et autorités de contrôle et de sanction) nous a rappelé que les pays anglo-saxons faisaient pression pour minimiser la prévention au profit d'un renforcement de la répression en matière de LBC-FT, mais aussi pour remplacer l'autorégulation des professions (comme c'est le cas à l'heure actuelle pour les experts-comptables) par une surveillance confiée à des autorités administratives indépendantes (comme par exemple le H3C pour les commissaires aux comptes). C'est tout sauf une menace vaine, car le considérant 45 de la 5e directive LBC-FT préconise déjà que : « Les États membres devraient veiller à ce que toutes les entités assujetties fassent l'objet d'une surveillance efficace et impartiale, de préférence par des autorités publiques par l'intermédiaire d'une autorité nationale de régulation ou de surveillance distincte et indépendante. ».

Le Président du COLB nous a également mis en garde sur les conséquences d'une défaillance d'une autorité d'autorégulation dans le contrôle ou les sanctions. C'est pour cette raison qu'en février dernier le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a perdu son statut d'autorité de contrôle et de sanction au profit de l'administration des douanes.

Les élus du CSOEC, toute tendance syndicale confondue, ont fait le choix à l'unanimité de mettre en ½uvre la politique nécessaire à la préservation de notre statut d'autorité de contrôle et de sanction en matière de LBC-FT, en étant parfaitement informés des efforts exigés pour conserver ce statut. Chacun peut légitiment revenir sur ses choix et vouloir favoriser la prise en main du H3C sur l'expertise comptable. Mais il faut l'annoncer clairement, le revendiquer haut et fort. En tout état de cause, l'appel larvé à l'incivilité professionnelle émis par le Président Benoudiz dans sa tribune, sous les yeux du GAFI et de l'État français, est un jeu dangereux,

Il ne s'agit pas de se faire peur pour le plaisir, mais d'appréhender de manière responsable les risques auxquels nous exposons la profession, par nos décisions et nos comportements.



Jean-Marc Jaumouillé est expert-comptable, Président du comité LAB du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.