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Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

9 réponses
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Ecrit le : 16/04/2009 15:49 par Maxence78
Bonjour à tous,

Gérant d'une EURL à l'IS, j'ai fait appel à un cabinet comptable pour l'établissement de mon bilan 2008.
Ma rémunération nette et la prise en charge des charges sociales ont été mentionnées dans une AG.

La personne qui traite mon dossier m'a expliqué que :

1° - la rémunération à reporter sur ma déclaration de revenus correspondait à la rémunération nette figurant au bilan
2° - la CSG-RDS non déductible du RSI a été réintégrée pour la détermination du résultat fiscal de l'EURL.

Il y a quelques mois j'ai lu des informations venant contredire ces propos.

J'aimerai vos avis sur ces deux points et éventuellemet les textes de référence pour que je puisse étayer une demande de rectification.

Je vous remercie

Cordialement

Maxence

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 16/04/2009 19:17 par Ludo911
Message édité le 16/04/2009 19:20 par Ludo911
Bonjour,

Le montant à indiquer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu est :

le montant que vous vous êtes attribués dans l'année (le terme de rémunération brute ou nette pour un gérant n'est pas approprié puisque dans ce cas c'est la société qui prend à sa charge les cotisations sociales)

+ le montant de la csg non déductible.

Par contre le montant de la csg non déductible n'est pas à réintégrer pour la détermination du résultat fiscal, car elle est considérée comme faisant partie de votre rémunération.

Cordialement.

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 16/04/2009 20:38 par Jipe
Bonsoir,

Suis d'accord avec la réponse de Ludo911.

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 17/04/2009 09:09 par Maxence78
Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses.

Avez-vous un article du CGI ou texte de référence qui indique ces modalités ?

Non pas que je mette en doute vos réponses mais juste parce que j'aimerais les soumettre à la personne en charge de mon dossier.

Cordialement

Maxence

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 17/04/2009 19:23 par Jaycika
Bonjour,

Je suis d'accord avec les réponses précédentes. Mais il m'est arrivé de voir dans des dossiers (sociétés) la CSG non deductible réintégré et donc non déclaré dans le revenu du gérant.

Je pense que les deux solutions sont choisies en fonction de la situation de la société au niveau de l'IS pour la société et au niveau de l'IR pour le gérant.

Peut être que votre société était déficitaire ou avec un résultat faible et qu'il était préférable de réintégrer cette CSG pour ne pas la soumettre à l'IR sur votre rémunération, ainsi qu'à cotisations sociales.

Cordialement,

jaycika

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DPECF en 2005
DECF en 2006
DESCF en 2008

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 18/04/2009 11:29 par Maxence78
Bonjour

Biens que les deux solutions "puissent" être employées, je continue de chercher les textes ou les articles qui font référence à cette question.

Personne n'a un indice ?
- Lefevbre ?
- Revue Fiduciaire ?
- CGI ?

Je ne désespère pas, j'attends vivement vos contributions.

Cordialement

Maxence

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 18/04/2009 14:03 par Dada200
Bonjour,

Les articles CGI art. 62 et 211 précisent qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, les gérants associés de SARL assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumis pour l'essentiel au même régime fiscal des sociétés, même s'ils continuent de relever de deux catégories d'imposition différentes :
- les gérants minoritaires, assimilés à des salariés, sont imposés au titre des traitements et salaires
- les gérants majoritaires relèvent de l'article 62 du CGI qui, lui-même, prévoit l'application des règles prévues en matière de traitements et salaires.

Au niveau de la société, les rémunérations des gérants sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Le salaire du conjoint du gérant est également déductible s'il est réellement versé et correspond à un travail effectif. Notons aussi que les rémunérations des gérants minoritaires sont soumises à la taxe sur les salaires lorsque celle-ci est due

De plus il faut savoir que la CSG s’applique aux revenus d'activité et de remplacement qui sont de trois sortes : salaires et assimilés, revenus professionnels non salariés et revenus de remplacement (pensions de retraites, allocations de chômage...).

L’article CGI art. 154 quinquies, I précise qu’au regard de l'impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement est déductible à hauteur de 5,1 % (4,2 % pour les pensions de retraite et d'invalidité et pour les allocations de préretraite perçues par les salariés dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 ; 3,8 % pour les autres revenus de remplacement) des revenus ou bénéfices au titre desquels elle est acquittée. Pour les revenus assujettis au taux de 7,5 %, 6,6 % ou 6,2 %, il reste donc une fraction non déductible de 2,4 %.
La CRDS n'est pas déductible au titre de l'impôt sur le revenu.

Donc Ludo a raison

Cordialement

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 19/04/2009 16:34 par Jaycika
Bonjour,

Elle n'est peut être pas déductible mais elle peut être prise en charge par la société comme du salaire. La société peut très bien décider d'accorder au gérant la prise en charge de la CSG non déductible comme un salaire : à ce moment là, celle ci se comptabilise au compte 641 au lieu de 637.

C'est souvent le cas dans les dossiers que nous traitons au cabinet : l'AG n'a plus qu'à valider la rémunération du gérant, soit par exemple 15 K¤ (sans faire de distinction entre prélèvement et CSG)

C'est la même chose pour les prévoyances qui ne sont pas non déductibles : on les passes en 641 au lieu du 646 : elles sont considérées comme faisant partie du salaire.

Cordialement,

Jaycika

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DPECF en 2005
DECF en 2006
DESCF en 2008

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 21/04/2009 17:04 par Maxence78
Bonjour,

Merci à tous les intervenants pour les réponses.

La réponse de Ludo confirmée par Dada est la solution finalement retenue par la personne en charge de mon dossier.

Ma liasse a été corrigée et je vous remercie vivement pour vos contributions.

Une dernière question d'ordre pratique :

- comment doit-on adresser aux Centre des Impôts les feuillets de la liasse ? Doit on les agrapher ensemble ou doit on séparer les feuillets 1er et 2eme exemplaire ?

Cordialement

Maxence

Re: Eurl à is : traitement de la csg-rds et rémunération à déclarer

Ecrit le : 22/04/2009 11:22 par Brenda11
Citation : Maxence78 @ 21.04.2009 à 17:04
Bonjour,

Merci à tous les intervenants pour les réponses.

La réponse de Ludo confirmée par Dada est la solution finalement retenue par la personne en charge de mon dossier.

Ma liasse a été corrigée et je vous remercie vivement pour vos contributions.

Une dernière question d'ordre pratique :

- comment doit-on adresser aux Centre des Impôts les feuillets de la liasse ? Doit on les agrapher ensemble ou doit on séparer les feuillets 1er et 2eme exemplaire ?

Cordialement

Maxence

Bonjour,

Personnellement je ne les ai pas agrafé. Les feuillets sont en 3 exemplaires, j'ai gardé le dernier feuillet (destiné au déclarant). Les 2 autres sont restés ensemble.

Pour la CSG je l'ai laissé en 646 et pas réintégrée au résultat fiscal. Par contre, sur la déclaration des revenus, c'est là que je la réintègre avec les cotisations de mutuelle compte 645.

C'est peut être une erreur ??

Puis, dans l'annexe, j'ai oublié de faire le tableau des soldes de gestion. Est ce grave ?

Si on a commis des erreurs, peut-on refaire le bilan, compte de résultat, annexe et re-transmettre le dossier aux impôts, ou bien c'est trop tard ?? (dossier déposé également au greffe).

Merci beaucoup.
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