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EURL location de voiture apports en nature

2 réponses
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Ecrit le : 26/12/2012 05:18 par Tamplam974

Bonjour

Je suis sur le point de créer une société de location de voitures en EURL.

Le capital de base sera assez faible, entre 5000 et 7000€.

Je possède trois véhicules pour une valeur de 1500, 3000 et 6000€, il sont destinés à la société.

Afin de donner de la crédibilité à cette société, est il bon de faire entrer un ou plusieurs de ces véhicules dans le capital, sachant que l'apport en numéraire doit etre équivalent ou supérieur à la moitié ou de garder le capital prévu et de vendre ces véhicule à la société?

Les trois ne pourront pas entre au capital, il faudra choisir, en effet la somme ne numéraire à apporter serait trop importante

De quelle manière peut on vendre un bien à une société en formation sachant qu'elle n'a pas de trésorerie?

Même question quand, pour démarrer je vais avancer l'argent pour "lui" acheter des véhicules?

Un capital trop faible ne va t-il pas pénaliser la société quand dans un an ou deux elle voudra prendre des voitures neuves en crédit bail?

Lors de l'apport d'un véhicule au capital, faut il annexer la photocopie de la carte grise et le certificat de vente aux statuts?

Merci pour vos réponses

Re: EURL location de voiture apports en nature

Ecrit le : 26/12/2012 09:11 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Votre demande s'apparente à une véritable demande de consultation liée à la création de votre société. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments succincts de réponses.Toutefois, je vous recommande de vous rapprocher d'un conseil pour finaliser votre opération (notamment pour la rédaction des statuts qui est toujours une opération délicates et pour, le cas échéant, préparer les documents relatifs à l'apport des véhicules) et obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

À première vue, je vois deux possibilités :

- vous apportez les véhicules à la société (i.e augmentation du capital social de l'EURL). En échange de cet apport, vous recevrez des parts sociales pour un montant correspondant à la valeur des véhicules. Cette operation pourra se faire au moment de la création de la societe. Cette opération ne devrait pas générer de coûts fiscaux significatifs a la charge de votre société. À votre niveau, si vous réalisez une plus-value, elle sera taxable l'impôt sur le revenu.

- votre société achète les voitures avec le cash que vous avez apporté au capital de votre société. Dans la mesure ou le cash apporté n'est pas suffisant pour cette opération, vous pouvez essayer de négocier un prêt bancaire pour la différence. Vous pouvez aussi inscrire le montant correspondant à la difference entre le prix des vehicules et le cash disponible dans la societe en compte courant (cela signifie que vous aurez une creance sur la societe). Évidement, cette opération pourra se faire une fois la société créée (une fois les statuts signés et le compte bancaire ouvert, même si la société n'est pas encore immatriculée).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: EURL location de voiture apports en nature

Ecrit le : 26/12/2012 11:38 par Maximal

Bonjour

Je suis d'accord avec Elea, votre projet doit être validé par un professionnel.

sachant que l'apport en numéraire doit etre équivalent ou supérieur à la moitié ou de garder le capital prévu et de vendre ces véhicule à la société?

?? --> Les apports en nature peuvent représenter plus de la moitié du capital social, ils doivent dans ce cas faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.

Cordialement

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