RECEIPT BANK

Eurl et compte courant

2 réponses
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Ecrit le : 09/10/2006 19:50 par Samgace
Bonsoir,

Selon un de mes clients ;), d'après l'article 293 du CGI, il est possible de s'autofacturer (?) des prestations si l'on a pompé de trop sur le compte bancaire dans l'ordre de 37000 €.

Comme je n'arrives pas a mettre la main sur cet article,

si quelqu'un avait l'obligeance de m'en dire un peu plus.

Merci d'avance,

Cordialement.

Re: Eurl et compte courant

Ecrit le : 09/10/2006 22:03 par Cavalesamis
Je n'ai pas l'article sous les yeux mais ça me semble plus que farfelu !! que veut dire autofacturer ... et encore je passe l'abus de biens social qui lui est pénal !

Re: Eurl et compte courant

Ecrit le : 12/10/2006 00:08 par Emmap
Bonsoir,

Voici le texte de l'article 293 du CGI : "Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire"

Conclusion : je crois que votre client se moque de vous.

Emmap
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