Revue Fiduciaire

Etude d'une fiche paie suite à licenciement

13 réponses
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Ecrit le : 26/02/2009 12:10 par Marau
Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques renseignements concernant ma fiche de paie qui me semble pas très correcte.

J'ai été licencié pour maladie professionnelle, l'employeur possède un mois pour me reclasser ou me licencié s'il ne peut pas me reclasser.

Pendant cette période de 1 mois suivant la loi je ne suis pas payée ce qui est légitime.

Par contre au moment de faire mon solde de tout compte, il me fait une fiche paie avec mon brut actuel qui est de 1405,82 ¤ et il me retire 1950,01 ¤ pour préavis non rémunéré.

Normalement si je ne suis pas payée pour cette période, en écriture cela devrait faire une balance versé 1405,82 et retiré 1405,82.

Mais dans mon cas je me retrouve avec un delta de 544,19 ¤ ou dessus je paye des charges salariales.
Pouvez-vous me donner une explication avec une réponse?
Qu'est ce qui légal?

Voir en copie fiche de paie

2ème question.

Avant d'être licencié, j'étais en mi-temps thérapeutique donc avec des indemnitées de la CPAM.
Mon employeur sur ma fiche de paie me déclare avoir verser de sa part plus d'indemnités.
Exemple
Pour le mois de octobre, jai un salaire brut de 1405,82¤ au quel on me soustrait en code 420 indeminités journalières - 880,32¤ et en code 430 garantie de sal brut/net -101,66¤ en sachant que la CPAM a versée à mon employeur pour le mois octobre 641,10¤.

Si je compte le tout cumulé j'aurai reçue 641,10 CPAM + 880,32 + 101,66¤ = 1623,08¤.
pourquoi mon employeur me dit avoir verser plus que la CPAM qu'elle lui a versée.

Je me retrouve à payer plus de charges salariales.
Est ce que cela est légal? j'émets de gros doute.

Merci à tous pour vos réponses.
Bien cordialement

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 26/02/2009 18:20 par Gmenant
Bonsoir,

J'observe pour votre 1ere question que votre salaire brut est négatif de 544.19 euros et que contrairement à ce que vous dites vous n'avez pas cotisé sur cette somme mais que vous avez eue une réduction de vos charges salariales.

Cordialement


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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 27/02/2009 08:49 par Ericp
Bonjour Marau,

Il nous faudrait savoir quelle est la date exacte du licenciement, quelle est la durée du préavis, qui a décidé qu'il ne serait pas effectué vous ou l'employeur. Mais a priori ce n'est pas normal. D'habitude le préavis est payé. Je ne vois pas pour quelle raison il peut etre déduit à moins qu'il nous manque des informations.

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Cordialement

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 27/02/2009 10:46 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 27/02/2009 10:48 par Dramiug
Bonjour Marau,

Dans un premier temps, il faudrait que vous nous donniez la date à la laquelle vous avez passé la contre-visite médicale vous déclarant inapte à poursuivre votre activité. Dès lors, vous avez effectivement un mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) non rémunéré, pendant lequel votre employeur décide soit un reclassement, soit un licenciement (l'article L1226-11 du Code du Travail).

Pour le reclassement

Dans le cadre d'un éventuel reclassement, votre employeur doit vous proposer les postes étant considérés comme aptes par la Médecine du Travail, et disponibles au sein de l'entreprise. Votre employeur vous les propose par LRAR, après avis des délégués du personnel. Dans le cas où il y aurait une impossibilité de reclassement dans l'entreprise, la procédure de licenciement débute.

Pour le licenciement

La procédure s'appliquant dans cette situation, est le licenciement pour motif personnel, à savoir :




Je tiens à préciser que dans le cadre d'une impossibilité de reclassement suivie de la procédure de licenciement, votre employeur vous doit :
  • Une indemnité compensatrice (équivalente à l'indemnité légale de préavis) ;

  • Une indemnité spéciale de licenciement (équivalente au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement).


Pour information, ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen perçu durant les 3 derniers mois, si vous aviez continué votre activité professionnelle

A partir de là, si la procédure est correctement respectée, votre employeur vous transmet votre solde de tout compte (Attestation ASSEDIC, Certificat de travail et solde de tout compte). Pour ma part, j'aurais effectué un bulletin de cette manière :

Citation
Salaire Brut .....................  1405.82 ¤
Préavis 1 mois ................. -1405.82 ¤
+ les indemnités citées précédemment


Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 27/02/2009 17:11 par Marau
Bonjour Madame DRAMIUG,

Je viens prendre connaissance de votre message, je souhaiterais avoir quelques informations complémentaires.

Pouvez-vous me donner la formule pour calculer mon indemnité compensatrice en sachant que mon salaire les 3 derniers mois est de 1405,82¤, je suis entrée à ******* le 01/11/2005 et je suis licencié depuis le 25 janvier 2009.
Pour mon préavis c'est mon emplyeur qui me l'a imposé car par la CPAM ils m'ont déclarés inapte à tous postes dans l'entreprise.
Du coté de mon employeur ils ont bien repectés les dates de ma première visite et de la 2ème visite et à partir de ce moment ils avaient 1 mois pour me reclasser mais ils ont préférés en 1 jour1/2 me signifié mon licenciement.

Comment je peux calculer mon indemnité spéciale de licenciment?
Est ce que cette prime intervient pour le calcul de mon soit disant délai de carence de 75 jours?

Pour la 2ème question:
je vous mets ce que j'ai sur ma fiche paie .

Code 060 Salaire de Base 1405,82
Code 325 Préavis non rémunéré -1950,01
Code 447 Indemnité de licenciement 3915,50

Code 815 CSG -499,74
Code 817 CSG déductible -499,74
Code 810 CRDS -499,74

Code 510 Assurance maladie -544,19
Code 530 Ass vieillesse -544,19

Plus tout les autres déductions.

Je ne comprend pas pourquoi elle me retient plus que mon salaire.

Je n'ai plus confiance en cette personne car elle avait déjà oublier de me verser mes 2 mois de préavis.
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 27/02/2009 21:14 par Vénaïg Le Bris
Bonsoir Marau,

Citation
(...)Pour mon préavis c'est mon emplyeur qui me l'a imposé car par la CPAM ils m'ont déclarés inapte à tous postes dans l'entreprise.(...)


Ceci est tout à fait normal, car la médecine du travail est uniquement présente pour indiquer si le salarié est apte ou non à son travail. Donc, sur ce point votre employeur a entièrement raison.

Citation
(...) ils avaient 1 mois pour me reclasser mais ils ont préférés en 1 jour1/2 me signifié mon licenciement.(...)


D'après ce que vous me dites, votre employeur n'a absolument pas respecté la procédure de licenciement, qui demande un minimum de :
  • 5 jours ouvrables entre la première présentation de la LRAR vous convoquant à l'entretien préalable au licenciement, et l'entretien ;

  • 2 jours ouvrables entre l'entretien et la LRAR notifiant le licenciement (également date de première présentation).

Par conséquent, votre licenciement peut-être requalifié, comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Citation
(...)Code 060 Salaire de Base 1405,82
Code 325 Préavis non rémunéré -1950,01 (...)


Par contre, sur ce point, j'émettrais quelques doutes. En effet, je n'ai encore jamais eu à effectuer de salaire en négatif (dans votre cas -544.19¤), et je trouve cela très étrange. Pour ma part, j'aurais déduit une absence égale à la base, soit 1405.82¤. Y a t-il quelque chose de spécifié quant au taux horaire ou au nombre d'heures ? Mais sinon, peut-être qu'une autre personne du forum, pourra vous donner son avis sur le sujet, car dans mon cas, je ne saurais pas trop vous infirmer ou non cette partie de votre salaire, excepté que je trouve cela étrange.

Citation
(...)Code 447 Indemnité de licenciement 3915,50(...)


Je dirais que tout va dépendre de ce que votre convention collective précise sur le sujet des indemnités de licenciement car elles sont généralement à l'avantage du salarié, mais selon l'indemnité minimum, indiquée dans le code du Travail, cela donne :
  • Indemnité compensatrice = 1405.82 ¤ (soit, sur la base de l'indemnité de préavis) ;

  • Indemnité spéciale de licenciement = 843.48 ¤

soit 1405.82¤/10 = 140.58 (car base minimum légale est de 1/10 d'un mois de salaire pour moins de 10 ans d'ancienneté) ; 140.58 x 3 ans d'ancienneté = 421.74 ¤ (basé sur les années complètes) ; 421.74 x 2 = 843.48 (car indemnité spéciale est égale à deux fois l'indemnité de licenciement).
  • Total des indemnités = 2249.30 ¤ (soit un écart de 1666.20 ¤ à votre avantage).

D'où la nécessité de consulter votre convention collective à ce sujet.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 28/02/2009 00:50 par Marau
Bonsoir Madame DRAMIUG,

Je vous remercie de vos précédentes réponses.

Malheureusement ce n'est pas très simple nous étions un OPAC et nous sommes devenus un EPIC.

Un EPIC est un établissement public à caractère industriel et commercial : en général le personnel est régi par un décret (par exemple le décret instituant les organismes publics de l'habitat OPH) ou parfois une convention collective. Il n'existe pas de convention spécifique aux EPIC en général mais autant de texte qu'il y a de types d'EPIC.

Le droit applicable est celui a minima du code du travail éventuellement amélioré par ledit décret ou ladite convention quand il en existe une ce qui n'est pas forcément le cas.

Sur ma fiche de paie nous dépendons du régime applicable le décret du 17 juin 1993 et des accords du 22 mai 2007.

Sur l'accord du 22 mai 2007 il ne parle pas des conditions de licenciement mais simplement des nouveaux accord des 35 heures et des RTT.

Le décret du 17 juin 1993, je vous écrit le paragraphe correspondant:
Article 26:
Les salariés licenciés ont droit à un délai-congé dont la durée est de 3 mois pour les salariés de catégories 3 et 4 ou ceux disposant d'un logement et de 2 mois pour les autres salariés.

Article 28.
En cas de licenciement autre que disciplinaire, les salariés relevant du présent règlement ont droit à ue indemnité calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes: les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois ou le tiers de la rémunération des trois derniers mois. La valeur retenue est multiplié par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.
Les salariés relevant du présent règlement qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à 1/20 de mois par année de service.
L'indemnité de licenciement est calculée en prenant également en compte la durée éventuelle des fonctions des salariés dans l'offre avant transformation en OPAC, en complément à l'ancienneté acquise dans l'OPAC.

Et sur ma dernière lettre du 11 fév ier 2009 elle me parle de convention du 18/01/2006.

Je vous mets le lien correspondant à cette convention: http://info.assedic.fr/unijuridis/index.ph...06/rglach06.xml.

Voila tout ce que je possède concernant mon dossier.
Je reviens sur le delta de votre calcul soit 1666,20¤, est ce que je le divise par mon forfait journalier pour connaître le nombre de jours de carence?

Pour mon préavis de 1 mois non rémunéré c'est tout à fait légal mais si je gagne 1405,82¤ je ne comprend comment on peut me retirer 1950,01¤.
Je suis en mensuel horaire sur 151,61, je ne comprend pas son calcul.

Pouvez-vous me donner un peu plus d'explications?

Merci par avance.
Bien cordialment

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 28/02/2009 21:31 par Vénaïg Le Bris
Bonsoir Marau,

J'ai essayé de vous répondre au mieux, du fait que j'ai déjà rencontré un cas, à peu près, similaire au vôtre. Par contre, pour ce qui concerne les EPIC, cela m'a l'air d'être assez spécifique.

Enfin, d'après les éléments que vous donnez, notamment l'article 28 du décret du 17 juin 1993, la base de calcul de l'indemnité de licenciement équivaut au minimum légal, à ceci près : il y a une indemnité supplémentaire du fait que vous ayez plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Donc, pour le calcul, d'après ce que je comprends, cela devrait vous donner ceci :

  • Indemnité compensatrice = 1405.82 ¤ ;

  • Indemnité spéciale de licenciement = 843.48 ¤ ;

  • Indemnité supplémentaire = 210.87 ¤ ;

(Soit 1405.82 x 1/20 = 70.29 ¤ puis 70.29 x 3 ans = 210.87 ¤)
  • Total des indemnités = 2460.17 ¤ (soit un écart à votre avantage de 1455.33 ¤.


Donc, comme vous pourrez le constater, il y a toujours un écart. C'est pourquoi, je vous conseillerais de prendre contact avec la personne qui a établi votre bulletin de salaire, afin de lui demander le détail du calcul pour l'indemnité globale de 3915.50 ¤. Par la même occasion, vous pourriez lui demander quelle est sa base de calcul pour la déduction des 1950.01 ¤.

Tenez-nous au courant dès que vous aurez eu une réponse.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 02/03/2009 18:16 par Marau
Bonsoir Madame Dramiug,

Malheueusement le dialogue est rompu et je ne pense pas pouvoir avoir les informations de son calcul.

J'ai entammée une procédure devant les prudhommes, je suis passée en conciliation pour les fautes quelle a commise, elle les a reconnue.
La concilaiation portait uniquement sur l'abus de m'avoir licencier sans avoir chercher à me reclasser.

Une semaine après la conciliation, elle m'a envoyée une lettre en me disant que j'avais 75 jours de carence avant de toucher mon salaire.

Vous comprendrez que par un tel geste de sa part cela va me poser quelques problèmes.
C'est pourquoi je cherche la faille pour la mettre devant le fait accomplit et qu'elle me paye le plus vite possible.

Du fait qu'elle a mise dans la case légale de licenciement 3917,50¤ sur ma feuille jaune "Attestation destinée à l'Assédic".
J'ai envie de bleufer en lui envoyant une lettre recommandée et en lui indiquant qu'elle n'a pas à me bloquer mes indemnités pendant 75 jours, puisse que sur sa lettre qu'elle m'a envoyée, elle indique " d'après la législation applicable (convention du 18/01/2006).

Vous verrez par cettte petite phrase, elle n'est pas sûr de sa décision.

Comme c'est une personne arogante et personne ne lui dit jamais rien, elle pense qu'elle peut tout faire.

Pouvez-vous m'indiquer sous quel critère je pourrais la piégée?

Merci par avance.

Bien cordialement.

Martine.

Re: Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Ecrit le : 02/03/2009 18:25 par Marau
Bonsoir Madame Dramiug,

Pourriez-vous m'indiquer comment calculer mon indemnité d'allocation chômage?

Comme je vous ai déjà dit je n'ai plus confiance en cette personne.

Merci.
Bien cordialement.

Martine.
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