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Etre gérant et client ou prestataire d'une sarl

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Ecrit le : 06/05/2015 21:13 par Alainpeniche
Bonjour,
Je suis le géant minoritaire non salarié d'une SARL très ancienne qui n'a pas de salarié.

J'aimerais savoir s'il y a des problèmes de légalité ou de conflits d'intérêts dans l'opération suivante.

Je voudrais confier à la sarl la gestion d'une péniche dont je suis le propriétaire.
Cette péniche à des charges importantes (stationnement, entretien, travaux, etc...) mais aussi des recettes car deux studio (30 m² et 40 m²) y sont aménagés et loués.
C'est également le siège de la sarl ainsi que mon domicile principal.
Le contrat prévoirait que la sarl aurait la gestion de la péniche pour son propre usage (siège et éventuellement activités) et pour en tirer des profits (location des studios, etc...) profits qui devront y être réinvestis (travaux, mise à sec, redevances de stationnement, etc...).

La sarl n'a pas de salariés (et n'en aura jamais) et toutes les décisions sont prises en AGE par les deux actionnaires : ma mère (499 parts) et moi-même gérant minoritaire non salarié (1 part).
Merci à tous.
Alain
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=13&t=25367#HgEWvJfHOQzBGsjv.99

Re: Etre gérant et client ou prestataire d'une sarl

Ecrit le : 10/05/2015 17:22 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne vois rien qui vous empêche de confier la gestion d'une péniche dont vous être propriétaire à une SARL dont vous êtes le gérant, à condition que toutes les transactions entre vous et la SARL soient réalisées à un prix de marché et que tous les liens juridiques soient formalisés par un contrat (par exemple : contrat de gestion de la péniche par la SARL).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Etre gérant et client ou prestataire d'une sarl

Ecrit le : 11/05/2015 09:45 par Alainpeniche
Message édité le 11/05/2015 09:46 par Alainpeniche

Bonjour et merci de votre réponse.

Le contrat (annuel et validé en AGE) stipulera que la SARL ne sera pas rémunérée pour cette gestion mais aura en contrepartie l'usage de la péniche pour son siège et ses activités. Elle devra réinvestir les recettes liées à cette gestion (location des studios  ou autres) dans l'entretien, les travaux (c'est un gouffre sans fin), le stationnement, etc...

Recettes (loyers, autres) =>comptes de produits (752 -758 ...)

Dépenses (charges incompressibles, travaux d'entretien) => comptes de charges 

Dans la pratique, les travaux d'entretien (mise à sec, peinture, révision moteur etc...) contrairement aux charges incompressibles (stationnement, assurance)  sont modulables en les répartissant sur plusieurs années ce qui permettra d'équilibrer charges et produits pour ne pas influencer le résultat de la sarl.

Ma  crainte serait  que l'administration considère que les travaux d'entretien  apportent quand même une plus-value à la péniche.

Encore merci.

Cordialement.

Alain 

Re: Etre gérant et client ou prestataire d'une sarl

Ecrit le : 11/05/2015 09:54 par Mozo

Bonjour,

je n'ai pas compris,  qui loue la péniche à la SARL ?

Vous dites que la SARL ne sera pas rémunérée, elle vivrait comment ?

"elle devra réinvestir les recettes"  donc vous dites le contraire

Non les travaux d'entretien ne sont pas répartissable sur plusieurs années.

Si la péniche est payée intégralement, pourquoi choisir la forme de la SARL ?

Si la péniche n'est pas encore achetée et que vous devez faire un crédit à la banque,  la banque exigerait sans doute votre caution personnelle,  dans ce cas pourquoi choisir la forme de la SARL ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Etre gérant et client ou prestataire d'une sarl

Ecrit le : 11/05/2015 10:54 par Alainpeniche

Bonjour et merci de votre réponse.

Je suis le propriétaire de la péniche (achetée  il y a 16 ans).

La péniche est divisée en quatre parties:

1 studio à l'avant qui est loué par un particulier (30 m²).

1 studio à l'arrière également loué par un particulier (40 m²).

1 partie centrale (90 m²) utilisée pour le siège et les activités de la péniche (développement et vente d'un logiciel musical, enregistrement et vidéos de musiciens, transcriptions audio).

1 petite partie au centre (30 m²) qui est mon domicile.

Je confie à la SARL la gestion de la péniche.

Elle en tire la possibilité d'utiliser la partie centrale  pour ses activités et son siège.

Elle en tire des profits qui sont les loyers des deux particulier habitant dans les deux studios et ponctuellement la location de l'espace extérieur pour des tournages ou autres. 

elle doit réinvestir les profits dans  les charges et travaux de la péniche.

Les charges incompressibles sont le stationnement, l'assurance, et les travaux à caractères urgents (fuites, incidents, etc.).

Les travaux (autres que urgents) consistent en:

-la réfection de la peinture extérieure  le remplacement de certains éléments défectueux (fenêtres hublots),la réfection des terrasses en bois, la mise aux normes du poste de pilotage, la mise aux normes de l'installation électrique intérieure, l'entretien du moteur (non urgent car il n'est presque jamais utilisé), la réfection du propulseur d'étrave, la réalisation des passerelles  pontons et ducs d'albe pour l'amarrage conformément aux prescriptions des Voies Navigables de France et de la Mairie qui viennent de régulariser les péniches de cette zone (dont la mienne), la pose des éléments de viabilisation qui changent d'endroit suite à la régularisation de la zone,   la mise en cale sèche (à effectuer tous le 5-10ans) et une fois la mise à sec effectuée les travaux de chaudronnerie décidés par l'expert et là c'est la grosse surprise bonne ou mauvaise, l'expertise  requise par les VNF  à renouveler tous les 10 ans, le remplacement du taud de soleil, la mise aux normes du guindeau, c'est une liste sans fin j'en oublie la moitié.

Voilà la situation.

Merci.

Re: Etre gérant et client ou prestataire d'une sarl

Ecrit le : 11/05/2015 12:33 par Mozo

Si j'ai bien compris, vous avez conclus un mandat de gestion avec une SARL pour exploiter votre bien propre.

Forcément la SARL rémunère le mandat de gestion, un revenu à déclarer pour vous en BIC.

Les loyers encaissés des 2 studios sont un revenu foncier pour vous.

Déjà je ne suis pas sur de la pertinence pour le gérant de choisir la forme de la SARL.

Avez vous un expert comptable ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Etre gérant et client ou prestataire d'une sarl

Ecrit le : 11/05/2015 13:23 par Alainpeniche
Message édité le 11/05/2015 13:25 par Alainpeniche
Si j'ai bien compris, vous avez conclus un mandat de gestion avec une SARL pour exploiter votre bien propre.

Oui, c'est mon intention.

Forcément la SARL rémunère le mandat de gestion, un revenu à déclarer pour vous en BIC.

Les loyers encaissés des 2 studios sont un revenu foncier pour vous.

La SARL me rémunérera sur la base des loyers encaissés moins les charges de la péniche.

Aujourd'hui, même gérée personnellement, la péniche a presque autant de charges que le montant des loyers encaissés.

Déjà je ne suis pas sur de la pertinence pour le gérant de choisir la forme de la SARL.

Le choix de la SARL est opportuniste, elle a déjà son siège et ses activités sur la péniche depuis 2006.

L'activité est la diffusion d'un logiciel musical et l'enregistrement de musiciens. Il n'y a pas de salariés, uniquement des contrat de diffusion d'œuvre multimédia et des notes de droits d'auteur entre la SARL et les personnes auteurs du logiciel et/ou des œuvres enregistrées, avec prélèvement des charges sociales au niveau du diffuseur via l'AGESSA association de sécu des auteurs multimédias.

Avez vous un expert comptable

Non.

Très cordialement.

Alain

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