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Être bien payer sans fournir de facture ?

6 réponses
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Ecrit le : 19/10/2008 01:46 par Salimzaid
Bonjour ts le monde :
je suis un ingénieur en informatique :
j'ai réaliser récemment une application de gestion pour le compte d'une société :
Le problème est que : sans fournir de facture de ma part il n'arriveront pas à justifier cet charge en comptabilité, alors je suis en mauvaise position pour négocier un bon prix !
la question : est ce qu'il ya en comptabilité une possibilité de justifier une tel charge?
MERCI.

Re: Être bien payer sans fournir de facture ?

Ecrit le : 19/10/2008 06:49 par Natc
Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous avez accompli un service et vous ne connaissez pas le cadre juridique dans lequel il rentre ?

Voici devez être dans un de ces cas :

* salarié, votre employeur vous a déclaré et peut vous établir un bulletin de paye
* société, vous êtes déclaré à la chambre de commerce et vous pouvez de ce fait établir une facture
* entreprise personnelle, déclaré également, vous avez un numéro de Siret et vous pouvez établir une facture.

Si vous ne rentrez pas dans l'un de ces cas, j'ai bien peur qu'il s'agisse de travail dissimulé. Vous aurez certainement d'autres avis des membres du forum.

Bien cordialement

Nathalie

--------------------
AUTEUR, Formatrice, Comptable d'entreprise

Re: Être bien payer sans fournir de facture ?

Ecrit le : 19/10/2008 12:27 par Salimzaid
Merci pour la réponse :
Oui je n'entre en aucun des cas motionné, alors y a t-il une solution ?

Re: Être bien payer sans fournir de facture ?

Ecrit le : 19/10/2008 14:58 par Claudusaix
Bonjour,

A compter du 1 janvier 2009, vous pourrez bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l'économie. Vous constaterez qu'il n'est pas nécessaire de s'inscrire au registre des commerces et des sociétés.

Si vous êtes attentif sur ce forum, vous constaterez que le sujet Avis du CNC du 2 octobre 2008, le CNC a publié l'avis 2008-15 afférent au projet de décret pris en application de l'article 9 de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) qui précisément traite des modalités du statut de l'auto-entrepreneur.

Comme l'indique Nathalie, si vous ne pouvez pas attendre le 1 janvier 2009, cela s'apparente à du travail dissimulé. Il y aurait cependant peut-être une autre solution : c'est le portage salarial. Il vous faut trouver dans ce cas, une société de portage qui signera avec l'entreprise à qui vous avez fait la prestation un contrat de prestation. Et la société de portage signera avec vous un contrat de travail.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Être bien payer sans fournir de facture ?

Ecrit le : 19/10/2008 18:17 par Membre
Bonsoir,

Je pense que vousn n'avez pas d'autres choix et que vous ne pourrez attendre le 1er janvier 2008 pour le statut d'auto-entrepreneur pour la raison suivante: votre client a certainement besoin d'imputer la charge sur 2008, la prestation étant réalisée sur cet exercice comptable...

Re: Être bien payer sans fournir de facture ?

Ecrit le : 19/10/2008 23:41 par Salimzaid
Merci beaucoup pour les détailles :
j'ai entendu parler d'une charge dans la comptabilité qui s'appel retenu sur service, ca peut marcher ?

Re: Être bien payer sans fournir de facture ?

Ecrit le : 22/10/2008 22:21 par Membre
Citation : Salimzaid @ 19.10.2008 à 23:41
Merci beaucoup pour les détails :
j'ai entendu parler d'une charge dans la comptabilité qui s'appelle "retenue sur service", ça peut marcher ?

PS: voici votre message après correction orthographique...
Merci Mozilla...

Bonsoir,

Pas dans le plan comptable français en tout cas, je n'en ai pas entendu parler...
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