CEGID

Etat des plus values en sursis d'imposition.

1 réponse
559 lectures
Ecrit le : 19/06/2015 15:37 par Jaycika

Bonjour,

J'aimerais votre avis sur un point concernant l'état de suivi des plus values en report d'imposition. 

Dans le cadre d'un apport partiel d'actif réalisé en valeur comptable, donc pas de plus value, est-on dans l'obligation de remplir cette annexe (même à néant). 

Il n'y a pas de fonds de commerce repris, ni de mali de fusion. 

Merci par avance de votre réponse à tous,

Jaycika

Re: Etat des plus values en sursis d'imposition.

Ecrit le : 25/06/2015 16:57 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

En principe, vous devez souscrire, au titre de l'année de l'opération, uniquement, un état de suivi des plus-values avec la mention néant.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Comptalia