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Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser

4 réponses
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Ecrit le : 24/08/2011 13:23 par Ninisarah
Bonjour,

J'ai reçu un état des frais du tribunal d'instance qui m'indique des frais pour le dépôt d'acte. J'ai utilisé le compte 658000 mais j'avoue avoir un petit doute, est ce bien ce compte à utiliser?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser

Ecrit le : 24/08/2011 16:50 par Esh
Bonjour,
A mon avis, vous devriez utiliser un compte 622700 - Frais d'actes et de contentieux...
Cordialement.
ESH

Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser

Ecrit le : 24/08/2011 17:36 par Claudusaix
Citation : Esh @ 24.08.2011 à 16:50
Bonjour,
A mon avis, vous devriez utiliser un compte 622700 - Frais d'actes et de contentieux...
Cordialement.
ESH

Bonjour,

Je suis d'accord avec Esh !

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser

Ecrit le : 08/09/2011 09:11 par Ninisarah
Bonjour,

Merci à vous deux pour m'avoir répondu.

Je me permets de vous poser une autre question concernant toujours des frais.

Un huissier ma envoyé un état de frais concernant une signification d'appel et un commandement de payé qui l'aurait effectué à l'encontre d'un de nos locataire pour expulsion à notre demande.

Ces frais dois je les considérer comme des frais d'acte et de contentieux ou comme des honoraires?

Merci d'avance de votre réponse

Bien cordialement

Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser

Ecrit le : 10/09/2011 10:56 par Lorieflo
Bonjour,
L'ensemble des frais relatifs à la rémunération du huissier s'enregistre dans le compte 622600 "honoraires" tandis que les frais propres à la procédure judiciaire s'enregistre en compte "frais d'acte et de contentieux".
Cordialement,

--------------------
Lorie
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