Etat de grossesse : le licenciement peut entraîner une indemnisation

Une salariée enceinte, qui annonce son état de grossesse, après la notification d'un licenciement, doit être réintégrée rapidement. Si l'employeur ne le fait pas ou répond trop tardivement, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts conséquents.

Un employeur licencie une salariée pour motif économique. Il ignore qu'elle est enceinte. Cette information ne lui parviendra que par courrier recommandé, quinze jours après la notification du licenciement.

La salarié informe ainsi son employeur de son état de grossesse et demande sa réintégration dans la société, conformément à l'article L1225-5 du code du travail.

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur (...), un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

La salariée ne peut pas refuser la réintégration sauf exception, notamment lorsque la réponse de l'employeur lui parvient tardivement. Dans ce cas, elle peut demander des dommages et intérêts.

Les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection, c'est à dire jusqu'à l'issue des quatre semaines qui suivent la fin du congé de maternité, s'ajoutent aux autres indemnités de rupture.

Si, après la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité

Le fait que la salariée n'avait pas terminé son préavis, au moment de la réception de la réponse de son employeur, n'a pas d'incidence. Le caractère tardif de la réponse s'apprécie à compter du jour de la déclaration de la salariée. Il est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fonds (Cour d'appel).

Le pourvoi est rejeté.