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Etablissement stable, Double Imposition

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Ecrit le : 31/05/2016 09:26 par Tiresias
Message édité le 31/05/2016 09:28 par Tiresias

Bonjour,

J'aimerai avoir votre avis sur la definition d'etablissement stable, et sur une règle Belge de double imposition.

Le contexte: Une société établie en Espagne. 1 seul employé en Belgique. Il travaille depuis sa residence. Il percoit un salaire de la dite société.

Je vous joins la régle.

§ 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

§ 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.

§ 3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

Voila, donc:

- est ce que une residence (sociale) peut-etre considéré comme établissement stable ? (des lors que c'est  aussi un lieu de travail ...)

- SI oui, le  § 2 : " les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance"

-> si la societe en espagne n'existe que justement parce qu'elle est basée en espagne (1 seul contrat avec un client suisse, qui ne travaille qu'avec des societes en espagne car tva a 0%, moins de charge etc), est ce que finalement "les benefices qu'il auraient pu realiser ..." s'eleve a 0 ? Si non, pourquoi? 

Merci

Re: Etablissement stable, Double Imposition

Ecrit le : 03/06/2016 13:26 par Cattier-clotilde

Bonjour,

D'une manière générale, il y a établissement stable en cas d'installation fixe d'affaire dans un Etat, par l'intermédiaire de laquelle une société domiciliée dans un autre Etat exerce son activité.

Il peut également y avoir établissement stable par l'intermédiaire d'un agent dépendant intervenant dans un Etat, habilité à traiter les contrats d'une l'entreprise établie dans un autre Etat.

Ainsi, l'appréciation de l'existence d'un établissement stable est une question de fait, qui repose sur une analyse détaillée de la situation.

Il existe un certain nombre de situations dans lesquels, l'exercice par le dirigeant ou un salarié, dans un Etat A, de tout ou partie des activités d'une entreprise dans un Etat B, constituait un établissement stable de l'entreprise dans l'Etat A.

Je vous invite à consulter un conseil fiscal belge pour vous éclairer sur ce sujet.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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