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Etablisement d'un bulletin pour un départ volontaire à la retraite

1 réponse
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Ecrit le : 11/04/2010 07:21 par Elenna
Bonjour,
j'ai un salarié qui part à la retraite à la fin du mois. Pouvez-vous m'indiquer ormis l'indemnisation de départ à la retraite, quelles sont les mentions à ajouter dans le salaire brut.
En ce qui concerne les congés, comment les calculer ? et doit-on aussi y ajouter les indemités compensatrice de congés payés ?
Merci pour votre aide car là je suis perdue !
Elenna

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Elenna

Re: Etablisement d'un bulletin pour un départ volontaire à la retraite

Ecrit le : 11/04/2010 10:28 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Elenna,

Pour le départ volontaire à la retraite du salarié, il faut avant toute chose qu'il bénéficie d'une pension à taux plein au moment du départ.

Si tel est le cas, alors vous devez appliquer l'article D1237-1 du code du travail, qui stipule :

Citation : article D1237-1 du Code du travail

Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.


Bien sûr, cette indemnité légale n'est due qu'à partir du moment où le salarié aura atteint ses 10 ans d'ancienneté (cf le pourvoi en cassation chambre sociale du 04 Février 2003 portant n°01-40907)

A moins que votre convention collective ne soit plus avantageuse, auquel cas c'est la convention applicable dans l'entreprise qui primerait.

Après, pour ce qui est de l'indemnité compensatrice de congés payés, elle est applicable en vertu du droit commun. Par ailleurs, je tiens à vous indiquer qu'en faisant une recherche sur le forum, vous trouverez un grand nombre de sujet sur ce thème.

Cordialement,

Dramiug

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