Est ce légal de solder une dette par une réduction de capital ?

Bonjour à toute l'équipe !

OD - Constatation du capital

2) Réduction de capital.  Réalisation d'une AG mais pas de frais de greffe ni d'annonce légale car capital variable ?

OD - Capital à rembourser

BQ - Paiement du capital à rembourser

Est ce que c'est légal et si non quels sont les risques ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci

Olivier

Bonjour,

Sauf erreur de ma part c'est pas légal. Attention à l'abus de biens sociaux.

Il doit rembourser les fonds de la société.

Le patrimoine de la société n'est pas son patrimoine.

Une société est une entité morale dotée d'une personnalité juridique.

Attention

Cordialement

Merci c'est exactement ce que je pensais.

Donc il rembourse, pas d'autre solution !

Bonjour, 

Le président  et l'associé unique sont une seule et même personne? Si c'est le cas pour ma part je ne suis pas choqué.

L'associé à une dette envers la société.

A la suite de la réduction de capital, la société a une dette envers l'associé.

Si les dettes sont liquides et exigibles, la compensation est une modalité expressément prévue par la loi pour éteindre les obligations. Article 1289 du code civil.

Le coup d'accordéon pour éviter une fiscalisation de l'opération à l'IR chez l'associé parait bien vu, car on aurait pu procéder à une distribution de réserve mais même si elle n'avait pas été appréhendée par l'associé car compensée, je pense qu'elle aurait du être soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique ou IR.

Pour l'abus de droit je ne sais pas, là ça me dépasse!

Cordialement

Bonjour et merci de ton intervention ;)

Oui, le président et l'associé unique sont une seule et même personne.