RECEIPT BANK

Erreurs sur la fiche de paie : les recours du salarié

1 réponse
282 lectures
Ecrit le : 16/06/2020 06:34 par Dionisys
Bonjour, Tout d'abord merci à ceux qui pourront m'éclairer. Contexte :  2ans et demi d'ancienneté - convention SYNTEC J'ai récemment vérifié mes fiches de paie et j'ai constaté :- un écart de comptabilisation des jours de congés acquis.- un taux toujours identique pour les indemnités de congés payés basé sur le salaire de base uniquement. Mon employeur exclut de son calcul : une prime fixe trimestrielle, les heures supplémentaires, etc. Et il n'applique jamais la règle du 1/10e (SYNTEC) et je suis toujours en maintien de salaire.- j'ai une cotisation pour de la prévoyance alors que je n'ai aucun dossier chez l'assureur de l'entreprise. Il n'y a jamais eu de contrat à mon nom. Avec la COVID, je suis en chômage partiel et il a :- minoré le nombre d'heures réellement travaillées- diminué le taux horaire de l'absence pour chômage partiel sur un mois contenant une prime trimestrielle fixe- gonflé le taux horaire de l'indemnité de chômage partiel en incluant des éléments de rémunération ne rentrant pas dans l'assiette prévue par le Gouvernement. C'est certes plus avantageux mais je ne veux pas être complice de ça.- diminué le taux de l'indemnité complémentaire SYNTEC
D'autre part, mon employeur pour se soustraire à des cotisations sociales a fait passé une prime salariale sous forme de subvention alors que nous n'avions pas de CE à l'époque. Elle est à utiliser sur la Boutique virtuelle appartenant à la société. Double bénéfice pour lui mais cela reste de la fraude à l'URSSAF. Vous l'aurez compris mon employeur est un habitué des petites manipulations comptables.Je lui ai demandé des explications mais bien évidemment il reste dans le flou.  Je voudrais savoir comment je peux de façon indiscutable contester mes fiches de paie ?Est ce que je dois faire appel à expert comptable pour vérifier mes fiches depuis décembre 2017 ? Est ce que le prix de cette démarche vaut le coup, si j'en tire peu de bénéfices ? Prenez soin de vous et merci ! 

Re: Erreurs sur la fiche de paie : les recours du salarié

Ecrit le : 25/06/2020 10:42 par Sandra Schmidt

Bonjour Dionysis,

Il est difficile de répondre sans avoir accès aux fiches de paie.

Si tous les salaires n'ont pas été payés, il est possible d'entrer dans la qualification de travail dissimulé. C'est lors d'un contrôle réalisé par l'URSSAF que cette infraction est découverte et sanctionnée.

Concernant l'activité partielle, des contrôles sont réalisés par les DIRECCTE, parfois sur la base d'une dénonciation (auprès de l'inspection du travail ?).

Enfin, pour les salaires qui n'auraient pas été payés, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour demander un rappel de salaire. 

En l'absence d'accord avec l'employeur, cela se passe devant le conseil de Prud'hommes.

Le plus simple et le plus sûr est de demander conseil auprès d'un avocat qui saura vous orienter. Vous avez aussi les maisons de la justice et du droit qui sont gratuites.

Bon courage pour la suite,

Sandra



--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Comptalia