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Erreur sur les trois derniers bilans

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Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 10/10/2009 11:50 par Jipe
Bonjour,

Oui vous pouvez faire des bilans rectificatifs sans problème.
Il n'y a aucune démarche particulière à faire auprès de votre centre des impôts.
Dites de quel ordre sont les erreurs que vous avez découvert ?
A votre place, je ferai un courrier circonstancié à votre comptable (en recommandé avec accusé de réception). Terminez votre courrier en lui demandant de refaire les liasses fiscales rectificatives (+ les déclarations rectificatives de votre impôt sur le revenu + déclarations rectificatives -éventuelles- auprès du RSI) sans supplément d'honoraires.
Ensuite changez de comptable !!
Concernant les années que vous pouvez rectifiées : à mon avis (avant le 31 12 2009) les années 2006-2007-2008. A vérifier avec votre comptable.

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 10/10/2009 12:50 par Loic6354
Bonjour,

Je confirme ce que vous a dit Jipe :
la période de prescription étant de 3 ans, vous avez jusqu'au 31/12/2009 pour rectifier 2006.

Dans ces cas-là, je préfère quand même aviser l'Administration Fiscale que je vais dépôser des Rectificatives pour le cas où un Contrôle serait envisagé par elle.

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 11/10/2009 16:43 par Claudusaix
Bonjour,

Si je suis évidemment avec mon ami Jipé sur le droit de rectification des liasses fiscales (Cf. § 1377 du Précis de Fiscalité de l'administration fiscale et documentation administrative 4 A 2 1 5), j'avais en décembre 2007 évoqué un point non vraiment résolu dans le sujet Date facture correspondant à un exercice clos.

Je ne méconnais pas l'instruction fiscale 4 A-10-06 du 29/06/2006 qui traite notamment de l'intangibilité du bilan d'ouverture. En réalité, je considère, mais je peux me tromper, que c'est un vrai sujet transversal. Cela touche le droit comptable, le droit des sociétés et bien sûr le droit fiscal.

En ce qui concerne le droit des sociétés, il faut d'abord parler de l'article L 123-19 du Code de Commerce dont je reproduis ci-dessous le texte.

Citation : Article L 123-19 du Code de Commerce
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.


Le dernier alinéa dudit article inscrit dans le marbre le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture. De plus, l'assemblée générale ordinaire d'une société commerciale vote ou pas l'approbation des comptes soumise à une publicité auprès du greffe du tribunal de commerce.

En ce qui concerne le droit comptable, il faut évoquer les articles relatifs au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture dans le Plan Comptable Général (PCG) :

Citation : Article 130-2 du PCG
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres.

Les éléments d'actif et de passif sont évalués séparément.

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif.

Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l'exercice précédent.

Le dernier alinéa fait écho au dernier alinéa de l'article L123-19 du Code de Commerce qui est relatif au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture.

Citation : Article 314-1 du PCG
Lors de changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective.

L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en « report à nouveau » dès l'ouverture de l'exercice sauf si, en raison de l'application de règles fiscales, l'entreprise est amenée à comptabiliser l'impact du changement dans le compte de résultat.

Lorsque les changements de méthodes comptables ont conduit à comptabiliser des provisions sans passer par le compte de résultat, la reprise de ces provisions s'effectue directement par les capitaux propres pour la partie qui n'a pas trouvé sa justification.


Citation : Article 314-2 du PCG
1 - Les changements d'estimation et de modalités d'application n'ont qu'un effet sur l'exercice en cours et les exercices futurs. L'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l'exercice. Les changements d'estimation peuvent avoir un effet sur les différentes lignes du bilan et du compte de résultat.

2- L'incidence des changements d'options fiscales correspondant à l'exercice en cours est constatée dans le résultat de l'exercice.


Citation : Article 314-3 du PCG
Les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise, sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées ; l'incidence, après impôt, des corrections d'erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.


Citation : Article 531-1/4 du PCG
En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice en cas d'application prospective.

Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales.

Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.


En droit fiscal, le droit de rectification concerne exclusivement les erreurs. Les décisions de gestion (Cf. § 20 et suivants de la documentation administrative 4 A 2 1 5) prises ne peuvent pas faire l'objet du droit de rectification.
Si les erreurs reconnues par le comptable sont considérées du point de vue fiscal comme une décision de gestion, la rectification n'est pas possible.
Si les erreurs sont conformes dans les paragraphes 9 et suivants de la documentation fiscale 4 A 2 1 5, du point de vue fiscal, les déclarations peuvent être rectifiées. Mais, n'est-ce pas contraire au droit comptable et au droit des sociétés ? Doit-on considérer les déclarations rectificatives comme des comptes pro-forma (Cf. article 531-1/4 du PCG) ? Que deviennent les comptes annuels approuvés et déposés au greffe du tribunal de commerce ?

J'avoue que ce concept est assez obscur pour moi.

Merci de prendre la peine de m'éclairer.

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 12/10/2009 09:45 par Liloque
Bonjour et merci pour vos réponse rapides
Les erreurs sont énormes et nombreuses (erreurs de saisie, d'imputation des comptes, de TVA) et influent sur le résultat, sur le montant de la rem. gérant donc sur le montant de l'impôt sur le revenu, sur le montants des charges gérant etc...
L'Administration Fiscale "visite" la SARL tous les 3 ans et pour cause !
Oui nous allons faire un courrier recommandé au comptable et nous avons changé de cabinet il y a 1 mois (il était temps...).
Nous contactons aussi un avocat pour faire valoir sa responsabilité professionnelle.
Merci encore.

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 12/10/2009 12:25 par Jipe
Bonjour,

Vous parlez d'une incidence sur la rémunération du gérant ?
Je ne connais pas votre dossier mais, théoriquement, le gérant perçoit chaque mois une rémunération donc l'existence d'erreurs comptables de la part de votre comptable n'influe pas sur la rémunération (donc ni sur les charges sociales). Au moins sur ce point là, il ne devrait pas y avoir d'erreurs (donc pas d'erreurs non plus sur votre impôt sur le revenu).
Par ailleurs, vous indiquez que le FISC "visite" régulièrement votre entreprise donc je suis surpris que vous ayez attendu aussi longtemps pour vous rendre compte de ces erreurs.... comment vous êtes vous aperçu de ces erreurs dans votre dossier.

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 12/10/2009 18:10 par Dragey
Bonsoir,

Vous ne pouvez pas rectifier des comptes annuels qui ont été approuvés par une assemblée.

Concernant vos liasses fiscales, le point de départ est obligatoirement votre résultat comptable, sinon cela reviendrait à avoir une double comptabilité. Il me paraît donc difficile de les refaire de A à Z, vous ne pourrez que jouer sur quelques retraitements fiscaux.

Les erreurs sur les exercices antérieurs qui impactent le résultat doivent être comptabilisées dans le résultat de l'exercice où elles sont découvertes.

Cordialement,

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 13/10/2009 11:19 par Claudusaix
Bonjour,

Merci Dragey d'avoir apporté votre contribution.

Citation : Dragey @ Ecrit le 12.10.2009 à 18:10
Vous ne pouvez pas rectifier des comptes annuels qui ont été approuvés par une assemblée.


Quiz des comptes pro-forma (Article 531-1/4 du PCG) ?

Citation : Dragey @ Ecrit le 12.10.2009 à 18:10
Concernant vos liasses fiscales, le point de départ est obligatoirement votre résultat comptable, sinon cela reviendrait à avoir une double comptabilité. Il me paraît donc difficile de les refaire de A à Z, vous ne pourrez que jouer sur quelques retraitements fiscaux.


Pour établir des comptes pro-forma, ne faut-il pas reprendre la balance et passer les écritures correctrices ? Dans le paragraphe 1377 du Précis de Fiscalité relatif à la vérification et rectification des déclarations ou le paragraphe 1 de la documentation fiscale 4 A 2 1 5, il est dit cela :

«Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié à la demande du contribuable, sous la forme, soit de la souscription d'une réclamation régulière dans le délai légal, soit d'un recours au droit de compensation dans le cas de redressements envisagés par le service.»

Est-ce une dérogation au droit comptable et au droit des sociétés ? Et si oui, concrètement comment procède-t-on par rapport à l'intangibilité du bilan d'ouverture ? En effet, comme vous, Dragey, j'ai du mal à conceptualiser le fait de «rectifier des comptes annuels qui ont été approuvés par une assemblée» si ce n'est sans doute, par l'intermédiaire des comptes pro-forma.

Quelle est votre doctrine comptable ? ;-)

Merci,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 13/10/2009 18:12 par Dragey
Bonsoir,

Le CNCC dans son bulletin 132 de décembre 2003 (p. 641) a déjà eu à répondre à cette interrogation. En l'occurence il s'agissait de rectifier des comptes annuels approuvés par l'AG mais non encore déposé.

Le CNCC invoque la souveraineté de l'assemblée qui a toujours la possibilité de modifier une décission préalable. Il précise que cette souveraineté ne saurait porté atteinte aux droits acquis (il cite notamment la distribution de dividendes).

Une modification des comptes reste possible. Il me paraît toutefois très délicat de corriger plusieurs exercices (même si les comptes annuels n'ont pas été déposés ils ont été transmis à différents organismes : banque, administrations diverses, ...). Il existe une documentation pléthorique dans le Francis LEFEBVRE concernant la correction d'erreur. Il est à mon avis préférable d'utiliser la solution la plus simple.

Par ailleurs, les aspects comptables et les aspects fiscaux sont à dissociés. Lorsque vous avez un redressement fiscal, l'administration ne vous demande pas de refaire les comptes annuels, elle vous adresse le montant des rectifications envisagées. De votre côté, vous comptabilisez sur l'exercice du contrôle l'ensemble des correctifs demandés.

Les comptes proforma ne sont pas là pour corriger des erreurs mais ils contribuent à donner une image fidèle des comptes annuels en cas, notamment, de changement comptable. Ils permettent de rendre comparable les comptes de l'exercice N avec ceux de l'exercice N-1(établi en proforma) si le changement de méthode avait été appliqué en N-1 (par exemple). Ils sont fréquement utilisés en conso et plus rarement en social.

Les comptes proforma N-1 ne constituent pas l'à nouveaux de l'exercice N.

Cordialement,

Re: Erreur sur les trois derniers bilans

Ecrit le : 01/04/2015 12:18 par Goudja
Message édité le 01/04/2015 12:20 par Goudja

Bonjour,

si je comprends bien vos brillantes interventions, c'est possible qu'on puisse modifier les états financiers. Par la même occasion une autre question me vient à l'esprit; ma question serait de savoir quels comptes seront impactés par cette correction?

Cordialement!

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